Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conséquences des nouvelles modalités d'obtention des prêts à l'accession à la propriété (P.A.P.) définies par le décret n° 90-150 du 16 février 1990, assorties de l'obligation d'un apport personnel de 10 p. 100 du coût global de l'opération, sans possibilité de le financer par un prêt social. Ces dispositions, instaurées louablement pour lutter contre le surendettement des accédants à la propriété, par la brutalité de leur mise en oeuvre et par l'absence de mesures d'accompagnement, vont pénaliser les ménages aux revenus les plus modestes. Il demande si certains aménagements ne pourraient être apportés et ainsi : 1° n'exiger que 5 p. 100 d'apport personnel ; 2° accorder aux futurs accédants une période transitoire de deux ans préalable à l'application des dispositions du décret. En conséquence, il le prie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 07/06/1990
Réponse. - Afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au J.O. du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé. Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité et concourir ainsi à la politique de prévention du surendettement des ménages. L'objectif visé par l'instauration de cette obligation d'apport personnel est d'éviter les erreurs commises dans le passé et les trop nombreux accidents qui en ont résulté. Ils ont conduit l'Etat à consentir un réaménagement des prêts qui coûtera au total 25 milliards de francs dont 800 millions sont inscrits dans le budget pour 1990. S'agissant de l'application immédiate de cette obligation d'apport personnel, il apparaît au ministre délégué chargé du logement qu'elle ne peut être considérée a priori comme de nature à remettre en cause l'accession sociale à la propriété. En effet, le relèvement du plafond des ressources et l'augmentation des quotités permettront la réalisation d'opérations qui en leur absence n'auraient pu être financées, et conduiront à la consommation effective des crédits prévus au budget pour 1990. Par ailleurs, on peut légitimement penser que des candidats à une accession sociale ces dernières années, qui ont alors renoncé a` cause du poids des prêts complémentaires exigés par une quotité trop faible, reprendront leur projet s'ils sont bien informés des qualités du nouveau P.A.P. Le ministre délégué chargé du logement suivra personnellement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures et procédera avec les différents partenaires à un examen régulier de leurs conséquences.
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