Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 26/04/1990
M. Claude Saunier demande à M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace si, dans le cadre de la réforme des P.T.T., il est envisagé d'offrir la possibilité aux particuliers ou aux entreprises de bénéficier de prêts personnels sans épargne préalable auprès des services financiers de la poste. Cette mesure aurait pour conséquence le maintien, voire l'amélioration de la présence postale en milieu rural. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure une telle disposition est envisageable.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 26/07/1990
Réponse. - La loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications vient d'être votée par le Parlement. Elle consacre une extension des activités des services financiers de La Poste. En effet, l'article 2 dispose que La Poste " a pour objet d'offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne logement et à tous les produits d'assurance... ". Ainsi, cet article permet dorénavant à La Poste d'exercer ces activités financières pour son propre compte ou pour le compte de tiers et étend le champ d'activités de La Poste à l'ensemble des produits d'assurance. S'agissant de l'offre de prêts par La Poste, cette question a fait l'objet de longs débats au Parlement lors de l'examen de la loi. Les différents groupes parlementaires se sont prononcés sur cette question. Le texte définitivement adopté par le Parlement prévoit que le Gouvernement établira un rapport avant le 1er janvier 1991 sur les conditions et les implications de l'extension des activités financières de La Poste, notamment de la distribution de crédits à la consommation et de prêts immobiliers sans épargne préalable. Ce rapport fera l'objet d'un débat lors de la session de printemps 1991. Ainsi, conformément à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, cette question sera donc à nouveau examinée, après consultation des différentes parties concernées et le Parlement pourra donc se prononcer sur ce sujet.
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