Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/04/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre de cas de pollution des eaux survenus dans le département du Finistère, caractérisés par la mortalité de différentes espèces animales piscicoles, constatés par procès-verbaux d'infraction à l'article L. 232-2 du nouveau code rural et ayant fait cependant l'objet de classement sans suite par certains Parquets. Il demande si, compte tenu de l'importance de la protection des ressources en eau de la région Bretagne, il envisage de recommander une sévérité plus grande à l'égard des auteurs de tels délits.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'attention des parquets a été, à plusieurs reprises, appelée sur l'importance qui s'attache à ce que les atteintes à l'environnement soient sanctionnées avec fermeté. S'agissant plus particulièrement du département du Finistère, les statistiques concernant l'année 1989 permettent d'observer un accroissement sensible du nombre des poursuites engagées pour infraction à l'article L. 232-2 du code rural. En 1988 : 36 procès-verbaux ; 16 poursuites ; 20 classements sans suite, dont 12 transactions, 5 poursuites inopportunes, 2 auteurs inconnus et 1 infraction non caractérisée. En 1989 : 41 procès-verbaux ; 28 poursuites ; 13 classements sans suite, dont 6 transactions ou dédommagement de la victime, 2 poursuites inopportunes, 3 auteurs inconnus et 2 infractions non caractérisées.
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