Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/1990
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur son annonce le jeudi 12 avril du relèvement à 90 000 francs du plafond des livrets A de la Caisse nationale d'épargne, de la caisse d'épargne Ecureuil et du livret bleu du Crédit mutuel. Ce relèvement du plafond, mais sans hausse de la rémunération du livret continuant à être limité à 4,5 p. 100, suscite l'inquiétude de nombreux maires et élus locaux ainsi que de nombreux responsables d'organismes de logement social car ils redoutent que le seul relèvement du plafond sans hausse concomitante de la rémunération du livret A n'ait pas une incidence assez forte sur le comportement des épargnants pour renverser la tendance constatée de la forte chute de l'épargne affectée au financement du logement social. Il lui demande, la collecte sur le livret A ayant été négative de 17 milliards au cours des deux seuls premiers mois de 1990, quelle est sa prévision du redressement de cette collecte au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 1990 et en 1991.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de prendre les mesures nécessaires au financement du logement social par les livrets défiscalisés. En premier lieu, le livret A est désormais réservé au financement du logement social. En second lieu, les fonds déposés sur le compte spécial du crédit mutuel feront l'objet d'une centralisation auprès de la caisse des dépôts et consignations. En troisième lieu, le plafond du livret A des caisses d'épargnes a été relevé de 80 000 F à 90 000 F. Il est difficile d'isoler l'effet de cette seule mesure sur la collecte mais les responsables des réseaux concernés estiment qu'elle permettra une amélioraion de l'ordre de 8 milliards de francs en 1990. Enfin, la rémunération des caisses d'épargne et de prévoyance sera prochainement modifiée pour inciter ces dernières à mobiliser leurs efforts en faveur du livret A. Dans ces conditions, le prévision du redressement relatif de la collecte ne peut raisonnablement pas être établie par trimestre compte tenu des aléas de l'environnement financier.
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