Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 19/04/1990
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme des prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété (P.A.P.) pour les logements neufs et anciens. Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 a relevé le plafond des ressources autorisant l'attribution ainsi que la quotité de ces prêts qui pourront désormais financer 90 p. 100 du prix de vente. Ces mesures positives s'accompagnent toutefois de l'obligation pour l'acquéreur de justifier d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du montant total de l'opération. Si le principe de l'apport personnel ne peut être contesté dans la mesure où il limite les risques de surendettement, son application brutale ne peut qu'avoir des incidences regrettables sur l'activité du bâtiment en excluant de l'accession à la propriété nombre d'acquéreurs à revenus modestes. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre une mise en place progressive de cette réforme et si l'ensemble des prêts aidés inscrits dans la loi de finances pour 1990 pourra, dans ces conditions, être attribué.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/06/1990
Réponse. - Afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au J.O. du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé. Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité et concourir ainsi à la politique de prévention du surendettement des ménages. L'objectif visé par l'instauration de cette obligation d'apport personnel est d'éviter les erreurs commises dans le passé et les trop nombreux accidents qui en ont résulté. Ils ont conduit l'Etat à consentir un réaménagement des prêts qui coûtera au total 25 milliards de francs dont 800 millions sont inscrits dans le budget pour 1990. S'agissant de l'application immédiate de cette obligation d'apport personnel, il apparaît au ministre délégué chargé du logement qu'elle ne peut être considérée a priori comme de nature à remettre en cause l'accession sociale à la propriété. En effet, le relèvement du plafond des ressources et l'augmentation des quotités permettront la réalisation d'opérations qui en leur absence n'auraient pu être financées, et conduiront à la consommation effective des crédits prévus au budget pour 1990. Par ailleurs, on peut légitimement penser que des candidats à une accession sociale ces dernières années, qui ont alors renoncé a` cause du poids des prêts complémentaires exigés par une quotité trop faible, reprendront leur projet s'ils sont bien informés des qualités du nouveau P.A.P. Le ministre délégué chargé du logement suivra personnellement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures et procédera avec les différents partenaires à un examen régulier de leurs conséquences.
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