Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/04/1990
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'importance du rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Depuis 1977 et dans le cadre de la loi sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.) développent de multiples actions pour la promotion de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Tant les services de l'Etat que les collectivités locales bénéficient avec intérêt des conseils et de l'aide des C.A.U.E. C'est la raison pour laquelle il a décidé de supprimer tous les crédits affectés à cette action dans les départements de Vendée et de Loire-Atlantique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/08/1990
Réponse. - Quatre-vingt-six C.A.U.E. sont opérationnels à ce jour et ont bénéficié, dès leur création, d'un soutien financier important de l'Etat. Dès 1981, une ressource spécifique aux C.A.U.E. était créée sous la forme d'une taxe départementale remplaçant la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et dont l'assiette a été étendue en 1986 aux constructions réalisées en zone d'aménagement concerté (Z.A.C.). Ainsi, le budget global des C.A.U.E. est en progression continue par suite de la " montée en puissance " de cette taxe. La diminution progressive des crédits d'Etat en est une conséquence logique. Le total des recettes provenant de cette taxe et des dotations pour les architectes-consultants a dépassé 140 MF en 1989 ; la grande majorité des C.A.U.E. a donc les moyens d'assurer et de développer les missions qui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'aide de l'Etat, depuis plusieurs années, est prioritairement réservée aux C.A.U.E. dont les ressources départementales sont les plus faibles. Le ministre est tout à fait conscient des difficultés qu'une telle mesure risque d'entraîner au niveau local, mais il est actuellement indispensable que les départements et collectivités directement bénéficiaires des services des C.A.U.E. prennent le relais de l'Etat, comme cela avait d'ailleurs été annoncé lors de la mise en place de ces organismes ; c'est précisément la raison pour laquelle la taxe départementale a été instituée. Dans les départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique, le rendement de la taxe départementale au taux maximum est estimé respectivement à plus de 2 MF et plus de 3 MF. La diminution des crédits du chapitre 31-95 a conduit à procéder à une nouvelle répartition des dotations pour la consultance ; ainsi, si la dotation dans le département de la Loire-Atlantique a dû être supprimée, celle du département de la Vendée a pu être maintenue à hauteur de 70 000 MF. Pour 1991,l'aide de l'Etat sera prioritairement affectée aux départements les plus défavorisés. Par ailleurs, des études sont en cours pour redéfinir les interventions de l'Etat, d'une part, pour garantir les missions d'intérêt public attribuées aux C.A.U.E. par la loi du 3 janvier 1977, d'autre part, pour les intégrer dans le contexte de la décentralisation intervenue depuis la création de ces organismes.
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