Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/04/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la réalisation du T.G.V.-Est pour les agriculteurs de Meurthe-et-Moselle et de la région Lorraine. Il lui indique que les prélèvements de terrains liés à la création de grands ouvrages, tel le T.G.V.-Est, compromettent souvent la structure des exploitations agricoles environnantes. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole prévoit, pour pallier ces effets pervers, que des opérations de remembrement peuvent être liées aux procédures d'expropriations. Ce remembrement obéit aux règles habituelles du remembrement rural, sous certaines réserves. En particulier, le financement est à la charge du maître d'ouvrage, mais uniquement pour les opérations et les travaux connexes qui sont la conséquence directe de la création de l'ouvrage. Par ailleurs, s'agissant du périmètre pris en compte, il doit correspondre à au moins vingt fois la superficie du prélèvement. Or, il est souvent nécessaire, dans l'intérêt de l'agriculture, de procéder simultanément au remembrement des autres terres de la commune. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun, d'une part, de tenir compte du fait que ce minimum légal, s'appliquant à une surface d'emprise somme toute limitée, est sans commune mesure avec les perturbations entraînées par la réalisation du T.G.V. et, d'autre part, s'il ne lui semble pas équitable que la S.N.C.F., maître d'ouvrage, prenne en charge l'aménagement foncier sur une surface plus importante et qu'un remembrement global des communes intervienne, mais hors enveloppe normale, afin de ne pas limiter le rythme des programmes annuels d'aménagement foncier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/1990
Réponse. - A l'occasion de la réalisation de grands ouvrages, en l'occurrence du T.G.V.-Est, l'article 10 de la loi du 28 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole prévoit l'obligation faite au maître d'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. Si la commission communale d'aménagement foncier constituée à cette occasion se prononce pour un remembrement avec inclusion de l'emprise, le maître d'ouvrage devra procéder à un remembrement dans un périmètre d'au moins 20 fois l'emprise de l'ouvrage. C'est à la commission communale d'aménagement foncier d'apprécier la valeur du périmètre pertubé et d'en discuter avecle maître d'ouvrage. Selon les cas, ce périmètre peut aller bien au-delà de 20 fois l'emprise, et il n'est pas rare de voir des périmètres perturbés de 25 ou 30 fois l'emprise de l'ouvrage, voire plus. Si les commissions communales d'aménagement foncier veulent saisir l'oppportunité de ces remembrements " article 10 " pour remembrer au-delà du périmètre perturbé, il appartient au conseil général du département concerné d'inscrire ces remembrements supplémentaires au programme foncier. Tout cela fait, en outre, souvent l'objet de négociations entre les conseils généraux, la profession agricole et le maître d'ouvrage.
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