Question de M. PRADILLE Claude (Gard - SOC) publiée le 19/04/1990
M. Claude Pradille appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le problème de l'allocation de logement à caractère social (A.L.S.) et la tutelle aux prestations sociales. La tutelle aux prestations sociales instaurée par la loi du 18 octobre 1966 et complétée par le décret du 25 avril 1969 porte sur les prestations sociales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation d'adulte handicapé (L. 821-5 du même code). L'allocation de logement à caractère social (A.L.S.) ayant été créée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, donc postérieurement au décret d'application instituant la " tutellisation ", celle-ci ne peut pas juridiquement être soumise à tutelle. Telle est la position aujourd'hui de la C.N.A.F. L'A.L.S. est donc actuellement versée directement aux allocataires et l'on imagine la difficulté pour les tuteurs ou les établissements d'hébergement à la récupérer. Ainsi, trop souvent, ces sommes sont détournées de leur objet. Il lui demande, en conséquence, s'il ne faudrait pas dans la rédaction du projet de loi sur le logement des plus démunis prévoir que l'A.L.S. soit incluse dans les prestations pouvant être soumises à tutelle.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Famille publiée le 12/07/1990
Réponse. - Il est exact que l'allocation de logement sociale n'est pas une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et ne peut de ce fait bénéficier de la procédure de mise sous tutelle prévue par la loi du 18 octobre 1966. Cependant, le projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement, actuellement en cours de promulgation, prévoit l'instauration avec accord de l'allocataire et du bailleur, d'un système de tiers-payant pour l'attribution de l'allocation de logement sociale. La possibilité de recourir au tiers-payant, qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, rend peu utile l'extension de mise sous tutelle.
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