Question de M. PRADILLE Claude (Gard - SOC) publiée le 19/04/1990
M. Claude Pradille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les nouvelles modalités d'obtention des prêts d'accession à la propriété (P.A.P) telles qu'elles sont définies par décret n° 90-150 du 16 février 1990. L'obligation d'un apport personnel d'au moins 10 p 100 du coût global du prix de revient de l'opération de construction, bien que louable en soi puisqu'elle a été instaurée pour lutter contre le surendettement des ménages, semble lourde de conséquences. La rapidité de la mise en vigueur de cette disposition, sans période de transition, dans un marché de la maison individuelle qui a tendance à régresser risque de léser de nombreuses familles, d'infléchir l'activité économique de tout un secteur et de faire perdre au P.A.P. sa véritable fonction sociale. En conséquence, il lui demande si un apport personnel de 5 p 100 ne serait pas suffisamment représentatif de l'effort d'épargne du ménage, si une période de transition de deux ans ne pourrait être accordée, si encore un relèvement plus conséquent des plafonds de ressources ne peut être envisagé et enfin s'il ne serait pas plus utile de prendre en compte les disparités géographico-économiques des régions, disparités qui peuvent rendre plus difficile encore la constitution de l'apport personnel des futurs accédants.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 24/05/1990
Réponse. - Afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au Journal officiel du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé. Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité et concourir ainsi à la politique de prévention de surendettement des ménages. L'objectif visé par l'instauration de cette obligation d'apport personnel est d'éviter les erreurs commises dans le passé et les trop nombreux accidents qui en ont résulté. Ils ont conduit l'Etat à consentir un réaménagement des prêts qui coûtera au total 25 milliards de francs dont 800 millions sont inscrits dans le budget pour 1990. S'agissant de l'application immédiate de cette obligation d'apport personnel, il apparaît au ministre délégué chargé du logement qu'elle ne peut être considérée a priori comme de nature à remettre en cause l'accession sociale à la propriété. En effet, le relèvement du plafond des ressources et l'augmentation des quotités permettront la réalisation d'opérations qui en leur absence n'auraient pu être financées, et conduiront à la consommation effective des crédits prévus au budget pour 1990. Par ailleurs, on peut légitimement penser que des candidats à une accession sociale ces dernières années, qui ont alors renoncé à cause du poids des prêts complémentaires exigés par une quotité trop faible, reprendront leur projet s'ils sont bien informés des qualités du nouveau P.A.P. Le ministre délégué chargé du logement suivra personnellement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures et procédera avec les différents partenaires à un examen régulier de leurs conséquences.
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