Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 19/04/1990
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de la représentativité des retraités dans les organismes et commissions qui sont amenés à se pencher sur la question de l'évolution des régimes de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend intervenir pour que des représentants des grandes fédérations de retraités puissent siéger, avec voix délibérative, au sein des différents organismes au même titre que les autres partenaires sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la représentation des retraités et personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des problèmes les concernant. C'est ainsi qu'ont été institués le Comité national des retraités et des personnes âgées (C.N.R.P.A.) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (C.O.D.E.R.P.A.) - décret n° 88-160 du 17 février 1988 modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 - destinés à assurer la participation de cette population dont l'importance ira croissant, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique les concernant. Outre leur représentation au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein des comités départementaux et sociaux régionaux, du conseil national de la vie associative, des centres communaux d'action sociale. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire que les retraités sont représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215, 2°, L. 215, 7°, 222, 5° et L. 752, 6°, du code de la sécurité sociale. Ainsi des administrateurs représentant les retraités sont désignés à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et dans les caisses régionales chargées du versement des pensions. Les retraités peuvent également être représentés dans les caisses de retraite complémentaires. Le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui réglemente ces instructions comprend les retraités parmi les participants. Ils prennent donc part à la vie des institutions au même titre que les actifs. Toutefois, les caisses de retraite complémentaire étant des organismes de droit privé, dont les règles sont librement fixées par les partenaires sociaux, il revient aux organisations de salariés de déterminer l'importance de la représentation des retraités. La représentation des personnes âgées au sein d'organismes tels que l'Unedic et l'Assedic est assurée par l'intermédiaire des organisations représentatives de salariés qui siègent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possèdent une union de retraités et par conséquent sont à même de défendre leurs intérêts. S'il est incontestable que les retraités et personnes âgées sont davantage partie prenante que par le passé dans les processus décisionnels qui les concernent, il n'en demeure pas moins que toutes les questions ne sont pas pour autant résolues. Le Gouvernement entend poursuivre son action visant à davantage associer les retraités et personnes âgées à la réflexion et à l'élaboration de mesures les concernant, en coopération avec l'ensemble des partenaires, dans le respect de la nécessaire solidarité entre générations, et tenant compte de la spécificité des diverses instances dans lesquelles se pose la question de cette représentation.
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