Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 19/04/1990
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conditions d'application de la réglementation sur les matières grasses à l'issue de la campagne laitière qui vient de se terminer. L'absence d'information réelle des producteurs sur l'imminence de l'application de ces pénalités ne leur a pas permis de prendre les dispositions concrètes permettant à la France de respecter ses engagements. Afin que les intéressés puissent adapter leurs capacités de production en conséquence, il semble justifié de reporter la mise en pratique de ces dispositions à la campagne 1990-1991. Il lui demande s'il prévoit de prendre une telle décision et si par ailleurs il envisage d'évoquer avec nos partenaires européens le bien-fondé de cette mesure de la politique agricole commune.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/07/1990
Réponse. - L'application sur la campagne laitière 1989/1990, des dispositions de la réglementation communautaire relatives à la prise en compte de la variation des taux de matière grasse du lait livré retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la forêt. Il peut assurer l'honorable parlementaire, comme il a déjà eu l'occasion de l'indiquer à la tribune de l'Assemblée nationale le 4 avril 1990, qu'il est très sensible aux difficultés des producteurs de lait qui, après avoir fait des efforts pour limiter leur production, constatent qu'à l'issue de la campagne 1989 1990, ils seraient de nouveau pénalisables du fait de l'augmentation de la teneur en matière grasse du lait livré. Le Gouvernement français tiendra scrupuleusement ses engagements communautaires et les montants de pénalités correspondant à la variation de la teneur en matière grasse de la collecte devront être acquittés. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a engagé des discussions avec la Commission des communautés européennes pour trouver une solution technique aux difficultés présentes. Il associe étroitement l'interprofession laitière à cette réflexion. Actuellement des solutions sont à l'étude ; avant de les mettre en oeuvre, il convient de connaître exactement la situation de fin de campagne des entreprises et des producteurs.
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