Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 19/04/1990
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le financement de la retraite à soixante ans. Afin de rendre son effet à l'abaissement de la retraite à soixante ans, les caisses complémentaires ne pouvant remplir cet engagement financier, l'Etat a assumé la garantie de financement total des retraites. Si cette garantie n'est pas reconduite, tous ceux qui ont demandé leur retraite au 1er avril, de leur gré ou par obligation, ne pourront plus toucher une retraite décente. Il lui demande si l'Etat envisage de respecter son engagement d'assurer le financement complémentaire de la retraite à soixante ans.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le relevé de discussion signé le 25 juin 1990 par le Gouvernement et les partenaires sociaux prévoit que jusqu'au 31 décembre 1993, le financement des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés restera assuré par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.), avec une participation financière de l'Etat.
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