Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 19/04/1990
M. Amédée Bouquerel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la réglementation relative à l'ouverture des décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels. Il lui signale les grandes difficultés rencontrées actuellement pour la création de décharges contrôlées d'ordures ménagères et de déchets industriels. Il lui précise qu'actuellement l'administration se trouve dans l'obligation d'imposer l'ouverture d'une décharge sur le territoire d'une commune, comme à Chevincourt (Oise) par exemple, malgré l'opposition unanime des élus municipaux, des maires du S.I.V.O.M. et du conseiller général du canton. Il lui demande si le moment n'est pas venu, pour son ministère, de mettre en place un programme de création d'usines d'incinération des ordures ménagères dont la réalisation, au plan national, aurait pour conséquence de réduire à la foisle coût de l'installation et du fonctionnement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/03/1991
Réponse. - Les déchets industriels ou ménagers constituent une des causes majeures d'atteinte à l'environnement dans nos sociétés modernes. La croissance de notre production de déchets est la contrepartie inévitable de notre développement économique et industriel. Pour réduire la quantité des déchets, il est nécessaire de limiter la production des déchets à la source en favorisant et en mettant en oeuvre des technologies propres, de contrôler les mouvements notamment transfrontaliers de déchets et d'assurer dans tous les cas où cela est possible une valorisation ou une destruction des déchets produits. Mais certains déchets ne peuvent être ni valorisés ni traités. Il est alors nécessaire de les stocker dans des conditions permettant de limiter autant que possible les atteintes à l'environnement. Force est de constater que pour les déchets, notamment industriels, les décharges permettant de les accueillir sont trop peu nombreuses et risquent d'être prochainement et rapidement saturées. La période récente a montré, il est vrai, que, quelle que puisse en être la nécessité, il était actuellement difficile d'envisager la création de nouvelles décharges d'ordures ménagères ou de déchets industriels sur le territoire français. La technique d'incinération des ordures ménagères est maintenant bien connue et parfaitement maîtrisée. Les usines les plus récentes, mettant en oeuvre des techniques de combustion et d'épuration très performantes, permettent d'assurer une élimination optimale des déchets ménagers avec une limitation maximale des rejets de polluants émis. Le ministre de l'environnement est favorable à ce que leur création soit encouragée et leur implantation accompagnée, mais le Gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un programme national pour la création de ces usines d'incinération d'ordures ménagères. Les directives européennes de 1975 et 1978, relatives aux déchets, prévoient explicitement que les Etats membres de la Communauté doivent établir des plans d'élimination portant notamment sur les types et les quantités de déchets à éliminer, les prescriptions techniques générales ainsi que sur les sites appropriés pour l'élimination des déchets. La loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, offre, dans son article 10, la possibilité à l'autorité compétente, après consultation des collectivités territoriales concernées et enquête publique, d'établir des plans définissant les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'élimination de certaines catégories de déchets. Un projet de décret est actuellement en cours d'élaboration au ministère de l'environnement, afin que de tels plans puissent être établis dans les délais les plus courts. La procédure d'élaboration des plans sera diligentée par les préfets de département ou les préfets de région, selon que le plan s'étendra sur un département ou une région. Elle sera conduite en étroite concertation avec les élus, les principaux représentants de la société civile intéressés, après consultation des populations et avis du conseil départemental d'hygiène. Ces plans décriront la situation existante en matière de déchets, évalueront les besoins présents et futurs notamment en ce qui concerne les moyens d'élimination et étudieront l'adéquation entre la situation actuelle et les besoins futurs. Ils permettront de mettre en évidence les disparités entre les régions ou entre les filières et feront apparaître les besoins concernant les moyens et sites nouveaux pour l'élimination des déchets. D'ores et déjà le ministre délégué à l'environnement a, par circulaire du 10 janvier 1991, demandé aux préfets d'engager une concertation au niveau départemental sur l'élimination des déchets ménagers. ; déchets. D'ores et déjà le ministre délégué à l'environnement a, par circulaire du 10 janvier 1991, demandé aux préfets d'engager une concertation au niveau départemental sur l'élimination des déchets ménagers.
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