Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 12/04/1990
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur le problème des pavillons de complaisance, à la suite de la catastrophe du Scandinavie Star, ferry suédois battant pavillon des Bahamas, intervenu dans la nuit du 6 au 7 avril dernier. Cet accident met une fois de plus en évidence le non-respect des règles élémentaires de sécurité et le manque de compétence des équipages engagés par ces navires. Il constate de plus que tous les pays, y compris l'U.R.S.S., en viennent à utiliser ces pavillons de complaisance, qui ne sont que des moyens de contourner les législations nationales en matière de règlements de sécurité et de droit du travail. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de saisir l'Office maritime international et de provoquer la réunion d'une conférence internationale pour régler ce problème auquel sont confrontées nos marines marchandes depuis des décennies.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 27/09/1990
Réponse. - Le ministre délégué chargé de la mer partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en matière de sécurité. L'analyse précise des sinistres le conduit cependant à exprimer un jugement plus nuancé. Il constate en effet que l'étude statistique des accidents fait également ressortir l'existence de " mauvais " pavillons nationaux aux côtés de certains pavillons dits de complaisance. Avant même d'évoquer la possibilité de prendre de nouvelles mesures sur le plan international, il considère également que l'application des mesures et contrôles existants doit être encouragée, en particulier celles prévues dans le cadre du mémorandum d'entente adopté à Paris en 1982 par quatorze états européens. Cet accord permet en effet de contrôler l'état du navire, sans distinction de pavillon, même si le pays dont il bat pavillon n'en est pas partie. Il est apparu souhaitable à la France de faire progresser l'application de cette convention et d'axaminer avec les treize autres partenaires les mesures à prendre en commun ou à proposer aux instances internationales compétentes. Dans ce but, le ministre délégué chargé de la mer, à la demande du Premier ministre, a invité ses collègues des pays signataires du mémorandum à participer à une conférence internationale qui se tiendra à Paris au début de 1991. Cette démarche n'est bien évidemment pas exclusive, le cas échéant, de la saisine de l'organisation maritime internationale dont le secrétaire général a d'ailleurs été convié à s'associer aux travaux de cette conférence.
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