Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/04/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur le plafond des travaux sur mémoires. Les maîtres d'ouvrage publics recourent fréquemment à la réalisation de travaux sur mémoires pour faire exécuter des travaux urgents ou de simple entretien. Ces travaux échappant à tout formalisme (pas de mise en concurrence ni de marché écrit) ne peuvent excéder 180 000 francs par année civile (plafond fixé en 1985). Les achats de fournitures sur simples factures sont soumis au même plafond, alors que les directives européennes prévoient désormais un régime différent pour les travaux affectés d'un seuil plus élevé, d'une part, et les fournitures, d'autre part. Ce plafond de 180 000 francs est donc inadapté tant en raison du prix nécessairement plus élevé des travaux comparé à celui des fournitures que de l'évolution du niveau général des prix. Il lui deman
de s'il envisage de donner suite à la proposition des entrepreneurs du bâtiment qui souhaitent qu'un plafond spécifique de 400 000 francs pour les travaux sur mémoires soit instauré et que celui-ci soit indexé sur le niveau du Bt 01 de janvier de chaque année.
- page 746
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/1990
Réponse. - A la suite de nombreuses demandes relatives à la modification des seuils de passation des marchés publics, leur relèvement a été décidé. Le décret n° 90-553 du 3 juillet 1990, portant modification du code des marchés publics, a été publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 1990. Ce décret a porté le nouveau montant des seuils à 300 000 F (T.T.C.) ce qui représente une augmentation supérieure à 66 p. 100 par rapport au montant actuel de 180 000 F (T.T.C.). Cette mesure va donc très largement dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire. Il est toutefois rappelé que la procédure des commandes hors marché doit garder son caractère exceptionnel comme le précise l'article 250 du code des marchés publics et n'a pas pour objet de se substituer à celle de l'appel d'offres.
- page 1817
Page mise à jour le