Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 12/04/1990
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'inquiétude soulevée chez les professionnels du bâtiment par l'instauration, à partir de 1991, d'une taxe de 0,4 p. 100 applicable au chiffre d'affaires et destinée à combler le déficit de l'assurance-construction. Ils souhaiteraient connaître, très précisément, l'assiette servant de base à cette nouvelle taxe ; prendra-t-on en considération le chiffre d'affaires de l'activité bâtiment, ou la seule part concernée par la garantie décennale. Etant donné les répercussions sur le devenir des artisans il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
- page 748
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/1990
Réponse. - Afin de permettre au fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction de faire face aux charges qui lui incombent, l'article 42-I de la loi de finances rectificative pour 1989 a institué une contribution additionnelle à celle qui est prévue à l'article 1635 bis AB du code général des impôts et qui s'appliquera du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996. L'assiette de cette contribution est constituée par les travaux ou les prestations de bâtiment pour lesquels les redevables ont souscrit une assurance de responsabilité décennale à titre obligatoire ou facultatif. Cette précision, qui va dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction du 29 juin 1990 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 7 Q-2-90. Au demeuranat, il est prévu de faire le point sur l'exécution de ce dispositif à la fin de l'année 1992, en fonction des recettes réelles et de l'évolution des prévisions des dépenses dufonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
- page 2253
Page mise à jour le