Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/04/1990
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement que rencontre actuellement le système d'aide légale. Les avocats s'inquiètent des conditions déplorables dans lesquelles ils sont contraints à défendre les Français les plus démunis. Certes, le Gouvernement a mis en place une commission chargée de formuler des propositions de refonte de l'aide légale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend déposer prochainement un projet de loi à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif n'apparaît plus satisfaisant, tant du point de vue des conditions d'admission exigées des justiciables qu'en ce qui concerne les modalités de rémunération des auxiliaires de justice. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat une étude tendant à une réforme globale du système. Le rapport du Conseil d'Etat, rendu public le 18 mai 1990, contient des propositions sur les conditions d'admission à l'aide juridique, sur la qualité des prestations fournies par les professionnels, sur la rémunération de ceux-ci, ainsi que sur la gestion et le financement du nouveau dispositif. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen par les différents départements ministériels intéressés, à l'issue duquel la Chancellerie préparera un avant-projet de loi qui sera communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles concernées, notamment celles d'avocats, en vue de recueillir leurs observations.
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