Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la question de l'alignement de l'ensemble des prestations sociales agricoles sur le régime général. La réforme du régime de protection sociale agricole, adoptée à l'automne 1989, a pris comme référence le régime des non-salariés contrairement aux attentes des exploitants agricoles de voir réaliser une réforme enfin alignée sur le régime général. Il lui demande en conséquence si un tel alignement est envisageable dans un proche avenir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/1990
Réponse. - La réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles, telle qu'elle résulte de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, doit permettre de calculer la participation des agriculteurs au financement de leur régime de protection sociale sur des bases harmonisées avec celles des autres catégories sociales ; cette nouvelle assiette ne pouvait être définie, en raison de la nature même des revenus des agriculteurs que par référence à celle des autres travailleurs indépendants. Il convient, d'ailleurs, d'observer que cette assiette, constituée par le revenu net professionnel des non-salariés est minorée par rapport à celle retenue pour les salariés dont les cotisations sont calculées en fonction des rémunérations brutes qui leur sont dues. En ce qui concerne les prestations sociales agricoles, celles-ci sont, pour l'essentiel, déjà alignées sur celles du régime général, qu'il s'agisse des prestations familiales ou des prestations en nature de l'assurance maladie. Il est à noter à cet égard l'avantage que représente pour les agriculteurs l'existence d'un ticket modérateur sensiblement moins élevé pour le remboursement des frais médicaux que celui qui est laissé à la charge des autres non salariés. En matière de retraite, l'harmonisation des prestations n'était pas totalement réalisée avec les autres catégories sociales : d'une part, en effet, une disparité subsistait dans les droits à pension que pouvaient s'acquérir les agriculteurs disposant des revenus les plus élevés par rapport aux salariés du régime général ; d'autre part, les non-salariés agricoles ne bénéficiaient pas d'un régime de retraite complémentaire. Sur le premier point, il est prévu que la réforme des cotisations s'accompagne de l'harmonisation totale dès 1990 du régime des retraites agricoles avec celles du régime général. A cet effet, un décret qui devrait être publié très prochainement permettra aux exploitants d'acquérir annuellement jusqu'à76 points de retraite proportionnelle et de bénéficier ainsi, avec la retraite forfaitaire et à durée d'assurance équivalente, d'une pension égale à la retraite maximale versée aux salariés du régime général (soit 50 p. 100 du plafond de la sécurité sociale). Sur le second point, la loi d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social du 30 décembre 1988 a comblé la lacune tenant à l'absence de retraites complémentaires. Le décret fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du régime institué par la loi sera publié dans les tout prochains mois et permettra aux agriculteurs qui le souhaiteront de s'acquérir une retraite complémentaire moyennant des cotisations qui seront déductibles de leur revenu.
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