Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 12/04/1990
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme de l'aide légale. Devant l'inquiétude exprimée par de très nombreux barreaux français, soucieux de préserver l'égalité de tous devant la justice, il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la prochaine réforme des professions judiciaires et juridiques, que le Parlement devrait examiner, à la session de printemps, de proposer une refonte du système actuel de l'aide légale afin d'assurer une rémunération décente de l'avocat. En effet, si l'idée que les avocats français ont de leur mission leur interdit d'accepter que les Français les plus démunis ne puissent être défendus dans les mêmes conditions que les autres, il apparaît que l'aide légale destinée en principe à permettre l'égalité de tous devant la justice correspond en effet à un acte d'altruisme de la part de l'avocat qui en prend la charge. C'est pourquoi, devant l'importance croissante dusecteur assisté, il apparaît urgent de remédier à l'insuffisance des indemnités versées. Il lui demande dans quelle mesure il entend prendre en compte la résolution du comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant l'assistance judiciaire et la consultation juridique qui préconise de tenir compte des ressources et charges financières de l'intéressé, ainsi que du coût probable de la procédure pour apprécier si cette assistance est nécessaire, même lorsque l'intéressé pourrait supporter une partie des frais de procédure, auquel cas l'assistance judiciaire pourrait être accordée moyennant une participation financière de la personne assistée. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet dans le cadre de l'avant-projet de la loi en question.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif n'apparaît plus satisfaisant, tant du point de vue des conditions d'admission exigées des justiciables qu'en ce qui concerne les modalités de rémunération des auxiliaires de justice. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat une étude tendant à une réforme globale du système. Le rapport du Conseil d'Etat, rendu public le 18 mai 1990, contient des propositions sur les conditions d'admission à l'aide juridique, sur la qualité des prestations fournies par les professionnels, sur la rémunération de ceux-ci, ainsi que sur la gestion et le financement du nouveau dispositif. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen par les différents départements ministériels intéressés, à l'issue duquel la Chancellerie préparera un avant-projet de loi qui sera communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles concernées, notamment celles d'avocats, en vue de recueillir leurs observations.
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