Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les difficultés que rencontrent les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les collectivités territoriales pour le recrutement des travailleurs handicapés. En effet, il lui semble que les conditions de recrutement définies par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 sont trop restrictives pour que les collectivités territoriales puissent se mettre en conformité avec la loi. Ainsi, l'obligation faite notamment de recruter un candidat sur un emploi vacant de titulaire diminue considérablement les possibilités d'emploi pour les collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faciliter davantage l'insertiondes handicapés dans le monde du travail.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/04/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aucune disposition ne fait obligation aux collectivités territoriales de recruter des travailleurs handicapés dans les emplois vacants de titulaires. Les collectivités territoriales et notamment les communes ont la possibilité de créer des emplois permanents à plein temps ou à mi-temps, ces derniers étant limités aux communes qui comptent moins de 5 000 habitants. Les travailleurs peuvent ainsi être recrutés sur un emploi vacant ou qui sera créé. Ils pourront être titularisés s'ils remplissent les conditions d'aptitude pour occuper un tel emploi. Ces dispositions sont précisées dans la circulaire 334/c du 22 septembre 1988 adressée aux préfets à l'intention des collectivités territoriales. Par ailleurs, au nombre des mesures prises dans le plan pour l'emploi de travailleurs handicapés présenté au conseil des ministres du 10 avril 1991, les contrats emploi-solidarité sont désormais ouverts aux bénéficiaires dela loi du 10 juillet 1987.
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