Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le décret du 17 février 1990 définissant les nouvelles modalités d'obtention des P.A.P. parmi lesquelles l'obligation d'un apport personnel de 10 p. 100 du coût global de l'opération au sens le plus strict du terme. Cette disposition, louable en soi puisqu'elle a été instaurée pour lutter contre le surendettement, est cependant lourde de conséquences. Tout d'abord par la rapidité de sa mise en vigueur qui se traduirait par des répercussions économiques alarmantes. En effet, en 1989, sur 50 000 P.A.P. accordés, 30 000 pouvaient répondre à ces nouvelles exigences. En conséquences, le carnet de commandes des constructeurs de maisons individuelles serait diminué de 40 p. 100. Il lui demande en conséquence si certains aménagements pourraient être apportés à ce décret, à savoir : n'exiger que 5 p. 100 d'apport personnel suffisamment représentatifs de l'effort d'épargne du ménage ; accorder, dans un premier temps, une période de transition de deux ans pour permettre aux futurs accédants de constituer leur apport ; procéder à un relèvement plus conséquent des plafonds de ressources ; prendre en compte la situation des régions et la difficulé qu'auront les futurs accédants, vivant dans des régions économiques plus défavorisées, à constituer leur apport personnel minimum.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 07/06/1990
Réponse. - Afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au J.O. du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé. Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité et concourir ainsi à la politique de prévention du surendettement des ménages. L'objectif visé par l'instauration de cette obligation d'apport personnel est d'éviter les erreurs commises dans le passé et les trop nombreux accidents qui en ont résulté. Ils ont conduit l'Etat à consentir un réaménagement des prêts qui coûtera au total 25 milliards de francs dont 800 millions sont inscrits dans le budget pour 1990. S'agissant de l'application immédiate de cette obligation d'apport personnel, il apparaît au ministre délégué chargé du logement qu'elle ne peut être considérée a priori comme de nature à remettre en cause l'accession sociale à la propriété. En effet, le relèvement du plafond des ressources et l'augmentation des quotités permettront la réalisation d'opérations qui en leur absence n'auraient pu être financées, et conduiront à la consommation effective des crédits prévus au budget pour 1990. Par ailleurs, on peut légitimement penser que des candidats à une accession sociale ces dernières années, qui ont alors renoncé a` cause du poids des prêts complémentaires exigés par une quotité trop faible, reprendront leur projet s'ils sont bien informés des qualités du nouveau P.A.P. Le ministre délégué chargé du logement suivra personnellement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures et procédera avec les différents partenaires à un examen régulier de leurs conséquences.
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