Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 12/04/1990
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le travail important réalisé au sein des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pour la promotion de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette action se traduisait notamment par l'intervention des architectes consultants, dont les conseils étaient vivement appréciés des candidats constructeurs. Or, dans certains départements, comme celui de la Vendée, les crédits d'Etat consacrés à la rémunération des architectes consultants ont été purement et simplement supprimés. N'apparaît-il pas qu'une telle politique va à l'encontre des objectifs de la loi sur l'architecture de 1977 et qu'il serait opportun, compte tenu du caractère d'intérêt public de la construction, d'inscrire à nouveau au prochain budget des crédits destinés à la rémunération des architectes consultants. L'architecture, l'urbanisme et l'environnement des départements ruraux continueraient ainsi à s'améliorer, sans que tout l'effort financier ne soit consacré, dans ce domaine, aux grands travaux de la région parisienne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/08/1990
Réponse. - Quatre-vingt-six C.A.U.E. sont opérationnels à ce jour et ont bénéficié, dès leur création, d'un soutien financier important de l'Etat. Dès 1981, une ressource spécifique aux C.A.U.E. était créée sous la forme d'une taxe départementale remplaçant la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et dont l'assiette a été étendue en 1986 aux constructions réalisées en zone d'aménagement concerté (Z.A.C.). Ainsi, le budget global des C.A.U.E. est en progression continue par suite de la " montée en puissance " de cette taxe. La diminution progressive des crédits d'Etat en est une conséquence logique. Le total des recettes provenant de cette taxe et des dotations pour les architectes-consultants a dépassé 140 MF en 1989 : la grande majorité des C.A.U.E. a donc les moyens d'assurer et de développer les missions qui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'aide de l'Etat, depuis plusieurs années, est prioritairement réservée aux C.A.U.E. dont les ressources départementales sont les plus faibles. Le ministre est tout à fait conscient des difficultés qu'une telle mesure risque d'entraîner au niveau local, mais il est actuellement indispensable que les départements et collectivités directement bénéficiaires des services des C.A.U.E. prennent le relais de l'Etat, comme cela avait d'ailleurs été annoncé lors de la mise en place de ces organismes ; c'est précisément la raison pour laquelle la taxe départementale a été instituée. Dans le département de Vendée, le rendement de la taxe départementale au taux maximum serait supérieur à 2 MF, ce qui n'est pas le cas de la majorité des départements. La diminution des crédits du chapitre 31-95 a conduit à procéder à une nouvelle répartition des dotations pour la consultance ; c'est ainsi que la dotation a dû être diminuée (et non pas supprimée) dans le département de Vendée. Pour 1991, l'aide de l'Etat sera prioritairement affectée aux départements les plus défavorisés. Par ailleurs, des études sont en cours pour redéfinir les interventions de l'Etat, d'une part pour garantir les missions d'intérêt public attribuées aux C.A.U.E. par la loi du 3 janvier 1977, d'autre part pour les intégrer dans le contexte de la décentralisation intervenue depuis la création de ces organismes.
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