Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 12/04/1990
Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le non-respect par le secteur public de ses obligations résultant de la loi n° 85-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette loi impose à tout employeur occupant au moins vingt salariés d'employer à temps plein ou partiel des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés. Dans le secteur privé, seules moins de 3 p. 100 des entreprises ne respectent pas cette obligation et sont sanctionnées en conséquence. Il n'en est pas de même dans le secteur public, où l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est, selon les plus récentes enquêtes, très loin d'être respectée, sans qu'aucune sanction soit prévue. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour contraindre le secteur public à respecter ses obligations et à remédier ainsi à une grave anomalie.
- page 755
Transmise au ministère : Solidarité
La question est caduque
Page mise à jour le