Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions dans lesquelles les C.A.U.E. départementaux remplissent leurs missions de service public pour la promotion de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Alors que ces missions connaissent un accroissement considérable, depuis les lois de décentralisation, le financement par l'Etat diminue régulièrement, depuis la création des C.A.U.E. par la loi sur l'architecture de 1977. Cette situation précaire est aggravée par, d'une part, la stagnation, voire la régression, du taux de construction, la plupart des C.A.U.E. étant financée par le produit d'une taxe perçue sur le permis de construire et, d'autre part, par la diminution des crédits pour le financement des architectes-consultants, recrutés par les directions départementales de l'équipement : déjà une vingtaine de C.A.U.E. n'en ont plus. Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer les moyens accordés aux C.A.U.E., à hauteur des missions d'intérêt public qui leur incombent.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/08/1990
Réponse. - Quatre-vingt-six C.A.U.E. sont opérationnels à ce jour et ont bénéficié dès leur création d'un soutien financier important de l'Etat. Dès 1981, une ressource spécifique aux C.A.U.E. était créée sous la forme d'une taxe départementale remplaçant la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et dont l'assiette a été étendue en 1986 aux constructions réalisées en zone d'aménagement concerté (Z.A.C.). Ainsi, le budget global des C.A.U.E. est en progression continue par suite de la " montée en puissance " de cette taxe. La diminution progressive des crédits d'Etat en est une conséquence logique. Le total des recettes provenant de cette taxe et des dotations pour les architectes-consultants a dépassé 140 millions de francs en 1989 ; la grande majorité des C.A.U.E. a donc les moyens d'assurer et de développer les missions qui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'aide de l'Etat, depuis plusieurs années, est prioritairement réservée aux C.A.U.E. dont les ressources départementales sont les plus faibles. Le ministre est tout à fait conscient des difficultés qu'une telle mesure risque d'entraîner au niveau local, mais il est actuellement indispensable que les départements et collectivités directement bénéficiaires des services des C.A.U.E. prennent le relais de l'Etat, comme cela avait d'ailleurs été annoncé lors de la mise en place de ces organismes ; c'est précisément la raison pour laquelle la taxe départementale a été instituée. Cependant, le financement des C.A.U.E. disposant de faibles moyens reste un problème très préoccupant. Pour 1991, l'aide de l'Etat sera prioritairement affectée aux départements les plus défavorisés. Par ailleurs, des études sont en cours pour redéfinir les interventions de l'Etat, d'une part pour garantir les missions d'intérêt public attribuées aux C.A.U.E. par la loi du 3 janvier 1977, d'autre part pour les intégrer dans le contexte de la décentralisation intervenue depuis la création de ces organismes.
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