Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 05/04/1990
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de nombreux barreaux d'avocats de France en ce qui concerne la réforme prochaine des professions judiciaires. Il lui fait part des craintes exprimées par cette profession concernant la remise en cause du caractère libéral de la profession, l'indépendance de l'avocat et la pérennité des régimes sociaux, de même en ce qui concerne la garantie du monopole de l'excercice du droit, tant sur le plan judiciaire que juridique. Il relève que cet avant-projet, tel qu'il est rédigé, reste muet sur les moyens d'assurer le libre accès à la justice pour tous les usagers du droit, sans même proposer une refonte du système actuel de l'aide légale, pour une rémunération décente de l'avocat. De même, ce texte ne semble pas apporter la garantie suffisante du maintien indispensable des ordres locaux, auprès de chaque barreau. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il entend prendre en compte les revendications des avocats dans le dispositif de son avant-projet de loi, notamment en ce qui concerne la révision du régime de l'aide légale et de son indemnisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/05/1990
Réponse. - Un avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques et un avant-projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ont été communiqués à la fin du mois de novembre 1989 à l'ensemble des organisations professionnelles représentatives concernées, notamment celles d'avocats, en vue de recueillir leurs avis sur les solutions retenues qui tendent à offrir à ces professionnels les moyens de nature à leur permettre de se situer au plus haut niveau de la compétitivité et de la compétence. A la suite de cette communication, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le Conseil national de la conférence des bâtonniers, comprenant des représentants des barreaux de toutes les cours d'appel de France et d'outre-mer, ont décidé de consulter respectivement les 7 500 avocats parisiens et les 12 000 avocats de province sur les avant-projets de textes proposés par le Gouvernement. Cette vaste consultation a donc permis à l'ensemble des barreaux français de s'exprimer. C'est au vu de toutes les observations ainsi recueillies que le texte des projets de loi déposés à l'Assemblée nationale a été arrêté. En ce qui concerne l'aide judiciaire, le fonctionnement du dispositif existant actuellement fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice. En raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin au sein de la section du rapport et des études au Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remette au Gouvernement ses premières conclusions très prochainement.
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