Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/04/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le mécontentement exprimé par les chefs d'entreprise. Ils contestent aujourd'hui la charge qui leur revient - et à eux seuls - de financer les allocations familiales. Conçues à l'origine pour compenser la surcharge résultant de l'éducation des enfants, les prestations familiales sont actuellement financées par une cotisation sur les salaires à la charge exclusive des entreprises pour des raisons purement historiques. Le Gouvernement a décidé (loi n° 89-18 du 13 janviere 1989) le déplafonnement, sur deux ans, de la cotisation patronale des allocations familiales. Parallèlement au déplafonnement la loi abaisse le taux de la cotisation patronale de 9 p. 100 à 7 p. 100 en deux étapes : au 1er janvier 1989, de 9 p. 100 à 8 p. 100 (4,5 p. 100 sur salaire plafonné et 3,5 p. 100 sur la totalité du salaire) ; au 1er janvier 1990, de 8 p. 100 à 7 p. 100 (déplafonnement intégral). Mais le financement des allocations familiales reste toujours patronal. Or, les prestations familiales procèdent d'une logique de compensation des charges familiales et donc d'une redistribution de revenus vers les familles. Il paraît plus normal qu'un tel régime relève de la responsabilité de l'Etat. Il s'agit là d'une charge de solidarité nationale qui doit être intégralement financée par le budget de l'Etat dans le cadre d'une politique familiale globale. S'y ajoute la nécessité de se rapprocher du dispositif européen. Il lui demande s'il envisage de donner suite aux propositions formulées par les entrepreneurs du bâtiment, soit transférer cette charge (170 milliards de francs en 1988) au budget de l'Etat ; autrement dit, fiscaliser progressivement mais totalement le financement des allocations familiales et mettre en place un dispositif permettant d'assurer progressivement le financement des prestations familiales par un prélèvement sur l'ensemble des revenus.
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La question est caduque
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