Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 05/04/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les expulsions des logements. Le printemps est revenu, les pouvoirs publics peuvent procéder à l'expulsion des squatters. Cette procédure concerne de plus en plus de familles entières qui, lassées d'attendre l'attribution d'un logement, occupent un certain nombre d'immeubles de la capitale. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin que les droits les plus élémentaires de ces personnes soient respectés et afin d'accéder à leurs demandes.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 26/07/1990
Réponse. - L'action engagée par le Gouvernement vise à assurer une protection des locataires et occupants de bonne foi et à permettre ainsi d'éviter les expulsions des personnes et familles dépourvues de ressources suffisantes. Cette action se concrétise par de nombreuses dispositions que vient renforcer la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Elle comprend : 1° des mesures de solvabilisation grâce à l'extension du champ d'application des aides personnelles au logement : l'extension de ces aides aux foyers des jeunes travailleurs et aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion y est inscrite. Elle complète ainsi celle décidée en faveur des personnes âgées en établissements de long séjour et celle déjà engagée pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) et les locataires du parc H.L.M. ; 2° des mesures visant à ce que les aides personnelles au logement s'adaptent mieux à l'évolution de la situationdes familles : augmentation de ces aides en cas de chômage, de longue maladie, âge limite pour la prise en compte des enfants à charge porté de dix-sept à dix-huit ans ; 3° l'extension de la procédure du tiers payant à l'allocation de logement, ce qui garantit l'affectation de l'aide au paiement du loyer ; 4° la révision prochaine des conditions du versement des aides personnelles au logement aux locataires en impayés, afin de permettre le maintien de l'aide pendant la période nécessaire pour que le dispositif d'aide aux impayés prévu par ladite loi, se soit prononcé sur les modalités d'apurement de la dette et sur les aides éventuelles dont peut bénéficier l'allocataire ; 5° le renforcement considérable des dispositifs d'aide ou de prévention en matière d'impayés de loyers. Les fonds de solidarité pour le logement sont rendus obligatoires dans chaque département. Ils seront financés par l'Etat et le département ainsi que, facultativement, par les autres partenaires concernés (caisse d'allocations familiales, bailleurs). Ces fonds pourront attribuer toute la palette des aides nécessaires pour l'accès et le maintien dans le logement des ménages défavorisés dans le parc social comme dans le parc privé (prêts ou subventions pour les ménages qui ne peuvent faire face à leurs dépenses de logement, garanties accordées aux ménages démunis pour accéder à un logement). La loi visant la mise en oeuvre du droit au logement prévoit, de plus, de nouvelles mesures préventives en matière d'expulsion. Ainsi, les commandements de payer délivrés par les bailleurs devront rappeler au locataire l'existence du fonds de solidarité qu'il pourra, le cas échéant, saisir. Par ailleurs, le juge qui ordonne l'expulsion pourra désormais, même d'office, accorder des délais pouvant aller jusqu'à trois ans à un occupant de bonne foi dont le relogement ne peut avoir lieu dans les conditions normales. La décision du juge accordant de tels délais est notifiée au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemenal d'action pour le logement des personnes défavorisées. En ce qui concerne les procédures d'expulsion, hormis les cas de flagrant délit, de bâtiments menaçant ruine, de bâtiments insalubres et les cas de péril imminent, seule une décision de justice peut ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un local. Il appartient donc au juge de se prononcer et au représentant de l'Etat, le cas échéant, d'apporter le concours de la force publique. L'action gouvernementale vise ainsi à apporter aux occupants de bonne foi une protection accrue afin d'éviter les procédures d'expulsion. ; protection accrue afin d'éviter les procédures d'expulsion.
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