Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 05/04/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des secrétaires médicales et médico-sociales des établissements d'hospitalisation publics. Les propositions faites lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 octobre 1989 pérennisent le recrutement de ces personnels avec un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire et un classement en catégorie C au regard de la classification des emplois dans la fonction publique. Or, la quasi-totalité des recrutements se fait, depuis plus de dix ans, parmi les titulaires du baccalauréat professionnel F 8 ou du diplôme de la Croix-Rouge. De plus, l'évolution des techniques, la multiplication des tâches nouvelles, l'ouverture de l'hôpital public vers l'extérieur font de ces personnels un élément essentiel des services de soins. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et que les diplômes et qualifications professionnelles des secrétaires médicales et médico-sociales soient reconnus statutairement.
- page 696
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/07/1990
Réponse. - Le projet de décret portant statuts des personnels administratifs hospitaliers prévoit le reclassement en catégorie B de la totalité des secrétaires médicales et médico-sociales hospitalières à raison de trois huitièmes de l'effectif au 1er janvier 1991 et deux huitièmes des effectifs à compter du 1er août 1994. Cette mesure, qui représente pour les intéressées une amélioration considérable de leurs perspectives de carrière, manifeste la volonté du gouvernement de reconnaître tant leur niveau de qualification que l'importance du rôle joué par elles dans le bon fonctionnement des services hospitaliers.
- page 1544
Page mise à jour le