Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 05/04/1990
M. José Balarello appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la charge financière que représente pour les familles de quatre enfants et plus l'acquisition d'un véhicule automobile de grande taille adapté aux nécessités domestiques. Il apparaît très souvent que la venue du quatrième enfant rend obligatoire cette dépense, ce qui constitue un élément dissuasif supplémentaire pour les familles à revenus moyens. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce problème et notamment la proposition d'exonérer de T.V.A. les familles de quatre enfants et plus qui font l'achat d'un véhicule familial (plus de 6 places).
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/1990
Réponse. - La sixième directive communautaire, qui a harmonisé le champ d'application de la taxe sur le valeur ajoutée au sein de la Communauté économique européenne et à laquelle la France a adhéré, a déterminé la liste des opérations exonérées de cette taxe et interdit aux Etats membres d'en prévoir d'autres. Les véhicules utilisés par les familles nombreuses ne figurent pas parmi ces exonérations. Dans ces conditions et sans méconnaître l'intérêt que présente la situation des personnes concernées, il n'est pas possible de prévoir une exception en leur faveur.
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