Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/04/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'arrêté ministériel pris le 26 juillet 1989 qui a homologué la formation des assistants de service social au niveau III (bac + 2) au lieu du niveau II (bac + 3) alors en vigueur. Les assistants sociaux craignent une dévalorisation de leur profession pour laquelle ils doivent assurer d'importantes responsabilités reconnues par tous, pouvoirs publics, élus, usagers de leur service. Il lui demande si une telle mesure n'est pas préjudiciable à l'ensemble de la profession et aux usagers de ces services.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 14/06/1990
Réponse. - L'homologation des diplômes de l'enseignement technologique est une procédure qui a pour objet de statuer sur des diplômes professionnels créés par des entreprises ou par accord entre partenaires sociaux, pour les besoins et dans le cadre de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue. Elle permet également de labelliser des centres de formation et d'informer des employeurs sur la valeur des titres, objectifs déjà remplis par ailleurs s'agissant d'un diplôme d'Etat d'exitence ancienne. Toutefois, compte tenu des limites de financement des congés individuels de formation (C.I.F.), la réglementation a fixé comme critère de priorité des prises en charge financières l'homologation du cursus choisi par les salariés demandeurs de C.I.F. Faute d'homologation du diplôme d'Etat d'assistant de service social, des salariées, en particulier secrétaires médico-sociales et travailleuses familiales, s'étaient vu refuser des prises en charge par les organismes paritaires compétents. C'est donc à la demande des centres de formation et avec le seul objectif de résoudre ce problème qu'est intervenue l'homologation de ce diplôme. Par ailleurs, son homologation au niveau II aurait créé une réelle distorsion par rapport au diplôme supérieur en travail social, reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires. On peut noter enfin que les diplômes comparables apparaissent bien homologués légalement au niveau III (notamment des éducateurs spécialisés et les infirmières). En tout état de cause, dans ce contexte, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants de service social, ni sur les reconnaissances d'équivelence avec des diplômes de l'éducation nationale. La volonté du Gouvernement est au contraire d'améliorer la situation des assistants de service social et de reconnaître leur niveau de qualification : à ce titre ils bénéficieront du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques qui prévoit la création d'un " classement indiciaire intermédiaire pour les fonctions qui exigent une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat " nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières, ainsi que l'accès à la catégorie A pour ceux en situation de responsabilité, l'ensemble de ces mesures constituant un progrès réel pour cette profession. Par ailleurs des discussions sont actuellement en cours avec le ministère de l'éducation nationale. Elle concernent l'ensemble des cursus initiaux et supérieurs du travail social et visent en particulier à définir les conditions d'une reconnaissance des formations sociales " Bac + 3 " préparant aux diplômes d'Etat par le ministère de l'éducation nationale et, partant, de reconnaître la concomittance du diplôme supérieur en travail social avec des troisièmes cycles universitaires. Seule une démarche de ce type est susceptible de valoriser réellement les cursus de formation des travailleurs sociaux. Ces orientations traduisent bien la reconnaissance par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du rôle majeur des travailleurs sociaux dans les missions et les fonctions qu'impose la réalisation des politiques sociales tant au niveau de la relation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. L'ensemble de ces questions fera l'objet d'un groupe de travail dont la mise en place dans le cadre du conseil supérieur du travail social a été décidée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et qui associera l'ensemble des partenaires institutionnels concernés ainsi que des experts. ; sociales tant au niveau de la relation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. L'ensemble de ces questions fera l'objet d'un groupe de travail dont la mise en place dans le cadre du conseil supérieur du travail social a été décidée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et qui associera l'ensemble des partenaires institutionnels concernés ainsi que des experts.
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