Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 29/03/1990
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la fermeture du centre d'interruption volontaire de grossesse d'Haubourdin (Nord). En effet, le conseil d'administration de l'hôpital d'Haubourdin a décidé la fermeture du service chirurgie entraînant avec lui le C.I.V.G., dont l'activité ne peut, selon la loi, qu'être liée à celle d'une unité chirurgicale. Cette décision effective depuis le 1er janvier dernier a déjà entraîné le licenciement de quatre médecins. Plus généralement, elle constitue une remise en cause du droit à la santé, une atteinte au droit et à la liberté de la femme. Le centre I.V.G. répond à un réel besoin local. En 1988, 900 femmes et couples y ont été accueillis pour y être conseillés, soignés et informés. Si la fermeture était maintenue, les consultantes seraient contraintes de se déplacer vers d'autres hôpitaux plus éloignés ou vers les cliniques privées. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour annuler la décision de fermeture du C.I.V.G. et du plateau chirurgical de l'hôpital.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/09/1990
Réponse. - Conformément au décret du 18 janvier 1988, un établissement qui dispose d'un service de chirurgie doit obligatoirement se doter des moyens de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Avec la fermeture de ses lits de court séjour, le centre hospitalier d'Haubourdin est donc exclu de cette obligation. Cette situation a conduit l'établissement à envisager la fermeture du centre d'interruption volontaire de grossesse au début de l'année 1990. Cependant, le centre était un des plus importants du département, non seulement par le nombre des personnes prises en charge, mais également par le rôle de formation qu'il assurait auprès des médecins qui souhaitent se former aux techniques d'interruption de grossesse et de planification familiale. Compte tenu de ces éléments, et avec le souci de permettre à ce centre de continuer ses missions, une demande a été adressée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales au conseil d'administration de l'établissement hospitalier d'Haubourdin afin qu'il délibère sur le maintien de cette activité sur place, malgré la fermeture des services actifs de court séjour. La couverture chirurgicale des activités d'interruption volontaire de grossesse serait alors assurée par un établissement hospitalier voisin. Après avoir refusé le maintien du centre d'interruption volontaire de grossesse lors d'une première séance en juin 1990, le conseil d'administration de l'établissement devrait se prononcer de manière définitive lors d'une prochaine séance, en septembre ou octobre 1990. Afin de permettre à l'équipe de l'ancien centre d'interruption volontaire de grossesse de continuer ses activités, des contacts ont été pris pour organiser son transfert au centre hospitalier d'Armentières, dans l'attente d'une implantation définitive, qui reste à trouver d'ici à la fin de l'année 1990.
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