Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/03/1990
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les préoccupations exprimées par de nombreux enseignants à l'égard de l'impossibilité qui leur est faite de pouvoir prétendre à une retraite anticipée dès l'âge de cinquante-cinq ans lorsqu'ils ont atteint trente-sept annuités et demie de cotisations. En effet, le décompte des services effectués dans le cadre B lors de l'accession au cadre A de la fonction publique ne tient pas compte des services militaires au titre de la durée légale, qu'ils aient été effectués en France ou en Afrique du Nord. Ces dispositions pénalisent d'ores et déjà un très grand nombre d'enseignants qui ont accompli dix-huit mois de service militaire obligatoire qui ne peuvent, de ce fait, se prévaloir des quinze années pleines de service dans le cadre B avant leur admission dans le cadre A pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée. Une telle situation,pour le moins paradoxale, dans la mesure où les enseignantes - de leur côté - se trouvant dans la même situation et étant dispensées de service militaire pourront prétendre à une retraite anticipée, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à porter remède à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/05/1990
Réponse. - Selon une jurisprudence constante, la durée légale du service militaire n'est pas considérée comme une période de services actifs et ne peut donc être prise en compte pour l'ouverture d'un droit à pension civile à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans. Ces règles s'imposent à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, et non aux seuls personnels de l'Education nationale. Leur modification exigerait une intervention législative, à l'initiative éventuelle du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, visant à modifier le code des pensions civile et militaire de retraite.
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