Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/03/1990
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les travaux du groupe chargé d'étudier la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de cette étude et s'il envisage, après concertation préalable avec les organisations professionnelles, de déposer un projet de loi afin de résoudre les problèmes qui se posent en ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le groupe de travail sur la transmission des exploitations a été mis en place en 1988 afin d'élaborer des propositions sur ce sujet qui, dans le contexte démographique et économique de l'agriculture, constitue un problème clef pour son évolution et celle du milieu rural. Ce groupe a remis ses conclusions à l'automne 1989. Sue ce sujet complexe, il a dégagé des orientations et des suggestions qui concernent tant l'évolution des exploitations à transmettre, que le financement de la transmission et les moyens de parvenir à une progressivité de celle-ci. Certaines de ces propositions ont d'ores et déjà été insérées dans la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Il s'agit pour l'essentiel de mesures destinées à faciliter la progressivité de la transmission des exploitations grâce au développement des formes sociétaires, ou grâce au recours à un plan de transmission. Par ailleurs, s'agissant des plus-values professionnelles, une mesure destinée à permettre le report de l'imposition sur les plus-values latentes réalisées par un contribuable qui cesse son activité professionnelle figure dans la loi de finances pour 1990 (art. 19). Quant aux autres suggestions formulées dans le rapport de ce groupe, leur mise en oeuvre nécessite, pour certaines d'entre elles, notamment celles de nature fiscale, des dispositions législatives ou réglementaires et elles font actuellement l'objet d'un examen avec les autres départements ministériels concernés. Il convient, en outre, de signaler que la transmission des exploitations repose aussi sur des comportements des divers acteurs, et, au premier chef, des agriculteurs eux-mêmes, et que ceux-ci doivent prendre les dispositions appropriées pour préparer cette transmission suffisamment avant la cessation de leur activité.
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