Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire le mécontentement grandissant de la majorité de la population à l'avancement de l'heure par rapport à l'heure solaire et, notamment, pendant le printemps et l'été en raison des perturbations médicales et sociales qu'il entraîne. Il lui demande s'il entend rendre public le rapport déposé par le député qu'il avait nommé à cet effet. Il lui demande également de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour revenir à une régularisation plus normale de l'heure.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/08/1990
Réponse. - Instaurée en France en 1976, l'heure d'été est actuellement appliquée dans le cadre de la Communauté économique européenne ainsi que par l'ensemble des pays européens, à l'exception de l'Islande. La 5e directive du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1988 prévoit la reconduction de la période de l'heure d'été pour les années 1990, 1991 et 1992. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a souhaité que soit effectuée une nouvelle évaluation des avantages et des inconvénients de l'application de l'heure d'été. A cette fin, il a confié à Mme Ségolène Royal, député des Deux-Sèvres, une mission de réflexion sur l'heure d'été, dont les conclusions lui ont été remises à la fin du mois de mars 1990. Le rapport de Mme Ségolène Royal, dont l'honorable parlementaire a pu prendre connaissance, met en évidence les inconvénients que peut présenter l'heure d'été pour certaines parties de la population particulièrement exposées :personnes âgées, jeunes enfants, personnes soignées dans les hôpitaux, agriculteurs, travailleurs postés. Ce rapport est disponible auprès des services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement a été sensible aux questions soulevées par le rapport de Mme Ségolène Royal. La suppression de l'heure d'été ne peut toutefois être décidée unilatéralement par la France au sein de la C.E.E., en raison de la directive mentionnée ci-dessus et plus généralement de la nécessité d'harmoniser les situations des différents pays de la C.E.E., sous peine de créer des difficultés pratiques considérables, notamment dans le secteur des transports. Le Gouvernement a donc adressé à la commission le rapport de Mme Ségolène Royal et a proposé que soient menées des études similaires dans les autres Etats membres, afin d'éclairer les décisions à prendre sur les perspectives de l'heure d'été au plan communautaire. A ce stade, une modification du régime prévalant actuellement en France apparaîtrait donc prématurée.
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