Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à combien on peut évaluer le montant du passif social des entreprises ? En effet, il faudra bien régler la part non financée des engagements différés, en matière de couverture sociale, consentis par les entreprises à leurs salariés, c'est-à-dire essentiellement les compléments de retraite et les indemnités de fin de carrière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les régimes dits surcomplémentaires sont garantis et gérés selon les cas par mise en place d'une institution régie par l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale (ancien article L. 4), par la souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurances, parfois par auto-assurance au sein même de l'entreprise. Une directive comptable de 1985 impose aux sociétés cotées en Bourse d'indiquer dans leur rapport annuel le montant de leurs engagements sociaux. L'arrêté du 10 juin 1987 (J.O. du 19 juillet 1987) indique que l'inventaire technique (c'est-à-dire l'évaluation actuarielle des engagements), prévu à l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale, doit être établi tous les cinq ans au moins par les institutions mettant en oeuvre des prestations garanties. L'article R. 731-6 du code de la sécurité sociale fait obligation d'adresser au ministère des affaires sociales une prévision à horizon de cinq ans au moins une fois tous les cinq ans. Il n'existe pas actuellement d'évaluations globales du passif social des entreprises ayant contracté des engagements différés. Les différentes obligations introduites depuis 1985 devraient permettre d'établir dans l'avenir une estimation de ces engagements.
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