Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'il ne juge pas équitable de mettre fin à la discrimination qui prive la faculté libre de Paris et la faculté libre de lettres et de sciences politiques de l'Ouest de l'habilitation à recevoir les boursiers de l'Etat au motif que les seuls élèves des établissements d'enseignement supérieur créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 (relatives à la liberté de l'enseignement supérieur) et existant à la date du 1er novembre 1952 peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur suivant les termes mêmes de la loi n° 53-43 du 3 février 1953. Cette situation entraîne un préjudice financier important pour les familles, les sanctionnant ainsi dans le choix de l'établissement. Les deux établissements concernés ont instamment invité la Commission de l'enseignement supérieur de la F.N.E.P.L. à s'inquiéter de ce problème. Il serait temps de mettre fin à de telles injustices.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/05/1990
Réponse. - L'impossibilité pour les étudiants de la faculté libre de Paris et de la faculté libre de lettres et sciences politiques de l'Ouest à Saint-Malo de prétendre au bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports résulte de la non-habilitation de ces établissements à recevoir des boursiers du fait de la date de leur ouverture. L'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953 limite en effet cette habilitation aux seuls établissements universitaires privés créés en application des lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880, relatives à la liberté de l'enseignement supérieur, existant à la date du 1er novembre 1952. Les deux facultés libres précitées ayant été ouvertes postérieurement à cette date, leurs étudiants ne peuvent en conséquence prétendre à l'attribution d'une bourse.
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