Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de l'application du règlement communautaire sur la pénalisation de la matière grasse pour la campagne laitière en cours. De nombreux producteurs, pour augmenter leurs recettes lait, ont réalisé des efforts génétiques importants pour améliorer le taux de matière grasse ou de matière protéique. Informés en fin de campagne de la volonté des pouvoirs publics de faire appliquer le quota matière grasse, ces producteurs seront lourdement pénalisés. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin que l'application des quotas de matière grasse soit différée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/07/1990
Réponse. - L'application sur la campagne laitière 1989/1990, des dispositions de la réglementation communautaire relatives à la prise en compte de la variation des taux de matière grasse du lait livré retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la forêt. Il peut assurer l'honorable parlementaire, comme il a déjà eu l'occasion de l'indiquer à la tribune de l'Assemblée nationale le 4 avril 1990, qu'il est très sensible aux difficultés des producteurs de lait qui, après avoir fait des efforts pour limiter leur production, constatent qu'à l'issue de la campagne 1989 1990, ils seraient de nouveau pénalisables du fait de l'augmentation de la teneur en matière grasse du lait livré. Le Gouvernement français tiendra scrupuleusement ses engagements communautaires et les montants de pénalités correspondant à la variation de la teneur en matière grasse de la collecte devront être acquittés. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a engagé des discussions avec la Commission des communautés européennes pour trouver une solution technique aux difficultés présentes. Il associe étroitement l'interprofession laitière à cette réflexion. Actuellement des solutions sont à l'étude ; avant de les mettre en oeuvre, il convient de connaître exactement la situation de fin de campagne des entreprises et des producteurs.
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