Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ses questions écrites n° 1274 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 25 août 1988 et n° 3209 par lesquelles il lui demandait s'il n'estimerait pas souhaitable, en zone périphérique, que les parcs nationaux soient consultés dès l'amont sur les projets d'unités touristiques nouvelles, ce qui permettrait, le cas échéant, de mieux intégrer les préoccupations d'environnement dans l'élaboration de ces projets.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/12/1990
Réponse. - La procédure des unités touristiques nouvelles prévoit une large concertation sur les projets présentés par les communes. L'article R. 145-6 du code de l'urbanisme dispose que le préfet prescrit par arrêté la mise à disposition du public du dossier joint à la demande de création d'unité touristique nouvelle. Le comité de massif institué pour chacun des massifs par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne comprend des représentants des parcs nationaux et régionaux. De plus, ces mêmes représentants siègent aux commissions spécialisées des unités touristiques nouvelles. Ces commissions donnent leur avis pour chaque projet. Leur composition est définie par les décrets du 20 septembre 1985 (Journal officiel du 20 septembre 1985). Par exemple, la commission spécialisée pour les Alpes du Nord comprend un représentant des parcs nationaux des Ecrins et de la Vanoise et un représentant du parc naturel régional du Vercors. Ces représentants sont donc en mesure d'exprimer leur avis lors de l'examen des projets. Il ne semble pas opportun d'ajouter à la procédure existante une consultation plus en amont des parcs nationaux.
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