Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Josselin de Rohan expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, que, en vertu des dispositions du décret n° 85-1369 du 20 décembre 1985, la pêche aux lignes est interdite à cinquante mètres en aval des ouvrages établis sur les eaux du domaine public et à cinquante mètres en amont des ouvrages établis sur les cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer. Les dispositions précitées conduisent dans les faits à rendre impossible toute pratique halieutique sur les canaux qui comprennent de nombreuses écluses. Il en résulte une moindre fréquentation qui entraîne des conséquences fâcheuses pour le développement touristique en Bretagne intérieure. Il lui demande si conformément aux suggestions qui lui ont été faites par les responsables des associations agréées de pêche et de pisciculture dans le Morbihan, il serait prêt à substituer à la notion d'interdictiontotale de la pêche dans la zone de cinquante mètres en aval des barrages une réglementation des modes de pêche permettant de ne pas gêner les manoeuvres de navigation. Ainsi à titre d'exemple pourrait être autorisée la pêche à une seule ligne tenue à la main. De telles mesures paraissent indispensables en raison des impératifs de la navigation de plaisance ; les secteurs pêchables de l'Ouest étant de mai à septembre interdits aux estivants. De même, il souhaiterait savoir si le décret du 20 décembre 1985 ne pourrait être modifié pour prévoir la possibilité d'établissement par arrêté préfectoral de réserves permanentes fixées en fonction de la morphologie de chaque ouvrage pour tenir compte des situations locales particulières. Faute d'une modification de la réglementation en vigueur, il y a lieu de redouter à la fois une désaffection des touristes pour la pêche intérieure et le non-respect de prescriptions à peu près inapplicables.
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La question est caduque
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