Question de M. OLIVIER Henri (Orne - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1990
M. Henri Olivier expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la production ovine est soumise à un système de contrôle des quantités produites suivant une réglementation C.E.E. Ainsi, les estimations actuelles de dépassement de la Q.M.G. (quantité maximum garantie) de 7 p. 100 amèneraient le montant de la P.C.O. (prime communautaire ovine) à 130 francs, soit une chute de près de 16 p. 100 par rapport à l'application d'un stabilisateur limité à 3 p. 100. Dans un tel cas, le risque de chute du revenu des éleveurs particulièrement éprouvés serait considérable. Cette situation est d'autant plus aberrante au sein de la C.E.E. que la production est déficitaire et la consommation en augmentation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour obtenir une révision de la Q.M.G. qui tiendrait compte de l'évolution de la consommation et d'un butoir de 3 p. 100 pour le stabilisateur comme il existe pour les céréales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1991
Réponse. - La situation du marché de la viande ovine en France dans le cadre de l'organisation commune de marché des viandes ovines suscite des inquiétudes de la part des éleveurs ovins. Même si l'accord conclu en 1989 offre, pour l'avenir, des garanties en terme d'équité de traitement des éleveurs de la communauté qui n'existaient pas dans l'ancien règlement, il est vrai que dans l'immédiat la situation du marché ovin reste préoccupante. Pendant tout l'été 1990, les prix de marché en France étaient ainsi inférieurs de quelques 10 p. 100 aux prix relevés pendant l'été 1989. La situation s'est toutefois améliorée depuis septembre, les prix actuels étant désormais plus proches de ceux de 1990 à même époque. Cette forte baisse résulte du cumul de deux facteurs liés pour l'essentiel aux prix des produits présentés sur le marché et au volume de viande disponible à la consommation. Ainsi en 1990 est intervenue la première étape d'unification du marché communautaire, avecla réduction de 25 p. 100 de la prime à l'abattage dont bénéficiaient les seuls éleveurs britanniques ; en même temps, le remboursement de cette prime lors de l'exportation de viande ou d'agneaux vers le continent (claw-back), qui fonctionne comme une taxe à l'exportation depuis la Grande-Bretagne, a diminué. Le prix des agneaux anglais offerts en France a donc baissé, ce qui a eu un effet dépressif sur l'ensemble du marché. D'autre part, la production irlandaise, en forte croissance en 1990, n'a pas trouvé d'autre débouché que le marché français, et les importations en provenance d'Irlande ont fortement crû (+ 40 p. 100 sur les huit premiers mois de 1990 comparés à la période équivalente de 1989). La production française est également en croissance en 1990 (+ 5 p. 100 jusqu'ici). Dans ce contexte très difficile, le Gouvernement a accéléré le paiement des aides dont bénéficient les éleveurs ovins français. La prime compensatrice ovine au titre de l'année 1989 a d'abord été portée à 142 francs par brebis, soit un niveau proche de l'année précédente alors que l'on craignait une forte baisse en raison de l'application, avec une rigueur excessive, du stabilisateur. Les éleveurs ovins français ont donc reçu en mai 1990 le solde de cette prime, soit un peu plus de 65 francs par brebis. Par ailleurs, en application de l'accord sur le nouveau règlement ovin conclu en juillet 1989, deux acomptes sur la prime 1990 ont été versés en juillet et octobre 1990, pour un montant d'environ 52 francs par brebis (juillet) et près de 55 francs par brebis (octobre). Le Conseil des ministres de la C.E.E. avait d'autre part décidé qu'une prime forfaitaire supplémentaire de 4 écus (soit environ 31 francs) par brebis serait attribuée en 1991 en zone défavorisée, afin d'y atténuer les effets du stabilisateur. Il faut signaler que pour les éleveurs qui pratiquent la transhumance dans les zones défavorisées, il a été décidé de porter à 1 000 animaux le pl afond de primes à la brebis à taux plein réglementairement prévu à 500 animaux pour les producteurs dont l'exploitation n'est pas en zone défavorisée. En France, les indemnités spéciales de montagne et piémont ont été en outre revalorisées (+ 4 p. 100) et le plafond en a été réévalué (de 40 à 50 U.G.B.), à partir de l'année 1990. Le Gouvernement a ensuite pris de nombreuses dispositions en faveur des exploitations fragiles ou des agriculteurs en difficulté, qui sont nombreux parmi les productions ovins. Les éleveurs ovins sont ainsi les premiers bénéficiaires du programme d'aide au revenu agricole (P.A.R.A.), d'un montant prévu de 150 millions de francs. Le niveau moyen de l'aide est d'environ 10 000 francs par exploitation employant l'équivalent d'une personne et demie, dont 5 000 francs ont pu, dans de très nombreux cas, être versés à titre d'avance pendant l'été 1990. Une mesure complémentaire de 60 millions de francs a également été mise en place, au profit des éleveurs ovins spécialisés en difficulté, qui ont récemment investi. De plus, le 31 août dernier, prenant en compte les difficultés subies par de nombreux éleveurs, victimes souvent pour la deuxième année consécutive, de la sécheresse, le Gouvernement a pris des dispositions complémentaires d'aide à l'élevage pour ces régions. D'un coût budgétaire de 1,2 milliard de francs, elles ont procuré une aide de trésorerie, par le biais de report d'échéance et d'avance sur indemnisation, de plus de 3 milliards de francs pour les éleveurs ovins et bovins. Elles ont permis également de leur founir plus d'un million de tonnesde céréales à prix réduit pour l'alimentation des troupeaux. Enfin, le 26 septembre dernier, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un programme en faveur des exploitations en situation fragile, en particulier d'un fonds de restructuration de la dette bancaire des agriculteurs, doté par convention avec le Crédit agricole de 1,4 milliard de francs sur trois ans. Les caisses de mutualité sociale agricole pourront également consentir des abandons ou report de créances. La réalité des difficultés rencontrées par les éleveurs français doit toutefois conduire à travailler non seulement à la résolution de problèmes conjoncturels, mais également à l'avenir de la filière ovine. A cette fin, les régions ou les départements où l'effort de restructuration des filières, ou d'orientation vers des filières de qualité identifiée, nécessiterait d'être accéléré seront invités à intensifier leurs travaux. En même temps, doit être réalisé par l'Institut technique de l'élevage ovin et caprin un inventaire comparatif complet des coûts de production en Irlande, au Royaume-Uni et en France. Mais surtout, il convient que dans le nouveau contexte créé à la fois par les organisations internationales au GATT et par l'évolution de la situation des principaux marchés communautaires, des réflexions de fond s'engagent, tant au niveau communautaire que national, afin de déterminer les moyens et les dispositions propres à préserver pour l'avenir les objectifs fondamentaux à assigner à l'agriculture. Le Gouvernement est prêt à ouvrir ce dossier essentiel avec l'ensemble des partenaires concernés. C'est à partir d'un tel constat, dans le cadre d'un règlement communautaire enfin harmonisé, qu'il faudra définir une nouvelle stratégie de développement s'appuyant sur une connaissance précise des atouts de la filière française comparés à ceux de ses concurrents. ; montant prévu de 150 millions de francs. Le niveau moyen de l'aide est d'environ 10 000 francs par exploitation employant l'équivalent d'une personne et demie, dont 5 000 francs ont pu, dans de très nombreux cas, être versés à titre d'avance pendant l'été 1990. Une mesure complémentaire de 60 millions de francs a également été mise en place, au profit des éleveurs ovins spécialisés en difficulté, qui ont récemment investi. De plus, le 31 août dernier, prenant en compte les difficultés subies par de nombreux éleveurs, victimes souvent pour la deuxième année consécutive, de la sécheresse, le Gouvernement a pris des dispositions complémentaires d'aide à l'élevage pour ces régions. D'un coût budgétaire de 1,2 milliard de francs, elles ont procuré une aide de trésorerie, par le biais de report d'échéance et d'avance sur indemnisation, de plus de 3 milliards de francs pour les éleveurs ovins et bovins. Elles ont permis également de leur founir plus d'un million de tonnesde céréales à prix réduit pour l'alimentation des troupeaux. Enfin, le 26 septembre dernier, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un programme en faveur des exploitations en situation fragile, en particulier d'un fonds de restructuration de la dette bancaire des agriculteurs, doté par convention avec le Crédit agricole de 1,4 milliard de francs sur trois ans. Les caisses de mutualité sociale agricole pourront également consentir des abandons ou report de créances. La réalité des difficultés rencontrées par les éleveurs français doit toutefois conduire à travailler non seulement à la résolution de problèmes conjoncturels, mais également à l'avenir de la filière ovine. A cette fin, les régions ou les départements où l'effort de restructuration des filières, ou d'orientation vers des filières de qualité identifiée, nécessiterait d'être accéléré seront invités à intensifier leurs travaux. En même temps, doit être réalisé par l'Institut technique de l'élevage ovin et caprin un inventaire comparatif complet des coûts de production en Irlande, au Royaume-Uni et en France. Mais surtout, il convient que dans le nouveau contexte créé à la fois par les organisations internationales au GATT et par l'évolution de la situation des principaux marchés communautaires, des réflexions de fond s'engagent, tant au niveau communautaire que national, afin de déterminer les moyens et les dispositions propres à préserver pour l'avenir les objectifs fondamentaux à assigner à l'agriculture. Le Gouvernement est prêt à ouvrir ce dossier essentiel avec l'ensemble des partenaires concernés. C'est à partir d'un tel constat, dans le cadre d'un règlement communautaire enfin harmonisé, qu'il faudra définir une nouvelle stratégie de développement s'appuyant sur une connaissance précise des atouts de la filière française comparés à ceux de ses concurrents.
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