Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 29/03/1990
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier de certains directeurs de C.C.A.S. (centres communaux d'action sociale) qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et de diplômes requises pour pouvoir être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Les intéressés ont donc le choix entre deux solutions : 1° soit demander leur intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; 2° soit conserver à titre personnel leur grade actuel de directeur de C.C.A.S. Dans la deuxième hypothèse, et puisqu'il s'agit d'un emploi considéré comme spécifique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, en cas de mutation, ces personnels pourraient conserver leur grade ou être intégrés dans un autre cadre d'emplois ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/06/1990
Réponse. - Les directeurs de centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) qui ne remplissent pas les conditions requises de diplômes ou d'ancienneté pour être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux gardent la possibilité soit d'être intégrés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, soit de rester, à titre personnel, sur leur emploi. Le bénéfice de cette dernière mesure cesse de plein droit lorsque ceux-ci quittent la collectivité considérée.
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