Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1990
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'état des distorsions de concurrence en matière de production de viande bovine avec les autres pays de la C.E.E. Nombreuses, notamment au plan sanitaire, elles révèlent l'inobservation fréquente de la législation communautaire. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre auprès des instances européennes afin de mieux faire appliquer les textes dans tous les pays membres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/1990
Réponse. - L'application des dispositions sanitaires relatives à l'élevage bovin couvertes par les textes communautaires relève des attributions des autorités vétérinaires de chaque Etat membre. Au cas où des distorsions apparaissent dans la mise en oeuvre de ces dispositions, ces anomalies sont évoquées au sein des instances compétentes, notamment le comité vétérinaire permanent. En cas de litiges apparus à l'occasion d'échanges d'animaux, les dispositions de la directive 64/432/C.E.E. sur les échanges de bovins permettent aux Etats membres de saisir la commission, laquelle est chargée du respect des dispositions. De plus, le Conseil et le Parlement européen peuvent eux-mêmes saisir la Commission. C'est ainsi que le Parlement européen a, notamment, dans le rapport de la commission d'enquête sur la qualité de la viande, en 1989, appelé l'attention de la commission sur la nécessité de renforcer et d'harmoniser le contrôle du respect de l'interdiction d'employer des anabolisants en élevage dans l'ensemble des Etats membres. Le Parlement a également demandé que, dans l'attente d'une étude exhaustive, les bêta-agonistes soient strictement interdits comme facteurs de croissance, au même titre que les hormones, auxquelles ils ont tendu à se substituer. Les contrôles plus ou moins rigoureux effectués dans les différents Etats membres pour lutter contre l'emploi de facteurs de croissance en élevage ont en effet généré des conditions de concurrence déloyales dont les éleveurs français ont pu se plaindre, et qui sont dénoncées par les autorités françaises. En matière de substances hormonales, la réglementation communautaire entrée en vigueur le 1er janvier 1988 est sans équivoque, et des plans de contrôles harmonisés doivent être mis en oeuvre dans tous les Etats membres. Cependant, force a été de constater que certains Etats ne luttaient pas avec la même vigueur que la France contre les usages frauduleux, comme le prouvait la mise en évidence régulière de substances interdites sur les animaux et les carcasses importés. Parallèlement l'usage des bêta-agonistes, facteurs de croissance de substitution, se développait ; la progression de leur emploi, notamment dans certains Etats où celui-ci pouvait se faire sous couvert d'une utilisation thérapeutique, était également susceptible de défavoriser les éleveurs des pays désireux de lutter efficacement contre toute fraude, comme la France. Dès 1988, les services de contrôle français se sont mobilisés sur ces dossiers, complétant les plans de surveillance " anabolisants " par le contrôle vigilant de l'emploi des bêta-agonistes, tant sur la production nationale que lors de l'entrée en France d'animaux ou de viandes importés. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a par ailleurs appelé l'attention du conseil des ministres des Communautés sur les facteurs de croissance. Les positions très fermes prises par les représentants français ont permis d'obtenir peu à peu des résultats tangibles : prise en compte des bêta-agonistes dans les plans de surveillance harmonisés en 1989 ; diffusion et harmonisation de méthodes d'analyse ; non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant ces substances aux Pays-Bas, en mars 1990... Cependant ces mesures restent insuffisantes et la lenteur des travaux proposés par la Commission n'était plus supportable pour nos éleveurs. Le début de l'année 1990 a donc été marqué par l'intensification de nos actions, à tous les niveaux ; c'est ainsi que des mesures de plus en plus rigoureuses ont été graduellement mises en place en frontière nord (refoulement des animaux de conformation suspecte) et que des exigences de plus en plus fermes ont été exprimées à Bruxelles. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a à nouveau évoqué ce dossier, à plusieurs reprises, lors des conseils des ministres, puis écrit au commissaire des Communautés européennes chargé de l'agriculture, ainsi qu'à ses homologues européens, en demandant à la commission de proposer rapidement toutes les mesures pour garantir, voire contrôler, les conditions de production dans la Communauté. Par ailleurs des actions de contrôle mixtes permettant de confronter les actions des services vétérinaires nationaux et de faire progresser plus rapidement les dossiers ont été initiées avec les principaux partenaires européens. Ainsi, ce dossier en pleine évolution mobilise les pouvoirs publics et toutes les dispositions utiles sont et seront prises pour veiller au maintien de la qualité des productions et à l'équilibre des marchés d'élevage. La France poursuit son action dans le sens d'une harmonisation des mesures mises en oeuvre au sein de la C.E.E. afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les éleveurs des différents Etats. ; graduellement mises en place en frontière nord (refoulement des animaux de conformation suspecte) et que des exigences de plus en plus fermes ont été exprimées à Bruxelles. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a à nouveau évoqué ce dossier, à plusieurs reprises, lors des conseils des ministres, puis écrit au commissaire des Communautés européennes chargé de l'agriculture, ainsi qu'à ses homologues européens, en demandant à la commission de proposer rapidement toutes les mesures pour garantir, voire contrôler, les conditions de production dans la Communauté. Par ailleurs des actions de contrôle mixtes permettant de confronter les actions des services vétérinaires nationaux et de faire progresser plus rapidement les dossiers ont été initiées avec les principaux partenaires européens. Ainsi, ce dossier en pleine évolution mobilise les pouvoirs publics et toutes les dispositions utiles sont et seront prises pour veiller au maintien de la qualité des productions et à l'équilibre des marchés d'élevage. La France poursuit son action dans le sens d'une harmonisation des mesures mises en oeuvre au sein de la C.E.E. afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les éleveurs des différents Etats.
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