Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/03/1990
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'absurdité d'une situation née de l'application de l'accord franco-tunisien du 9 décembre 1987. En effet, le texte en cause prévoit que les dossiers de demande de transferts financiers présentés par les résidents français doivent comporter une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de toute dette en Tunisie. Or, certaines administrations françaises refusent d'établir ce document - bloquant ainsi la procédure déjà longue du transfert - au motif que la légalisation de signature a été supprimée par un décret en date du 26 septembre 1953. Une telle contradiction entre les textes engendre chez nos compatriotes un désarroi fort compréhensible. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires pour harmoniser les dispositions et mettre un terme à ce paradoxe.
- page 588
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/06/1990
Réponse. - L'authentification des signatures figurant sur les documents devant être fournis par nos compatriotes résidant en France pour l'instruction des dossiers de transferts de fonds définis par l'accord franco-tunisien du 9 décembre 1987 n'incombe pas aux services du ministère des affaires étrangères. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice ainsi que monsieur le ministre de l'intérieur ont été saisis du problème évoqué afin qu'ils donnent toutes instructions utiles aux services municipaux et aux commissariats de police pour que ceux-ci coopérent au bon déroulement des applications de l'accord susvisé.
- page 1308
Page mise à jour le