Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/03/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle concernant leur reclassement dans le grade de surveillants, techniciens de laboratoire. En effet, pour ces personnels, l'indice nouveau majoré de fin de carrière septième échelon est exactement identique à celui des techniciens de laboratoire avant reclassement, soit 483. Dans le même temps les surveillants chefs techniciens bénéficient, par ce reclassement, d'un indice nouveau majoré de fin de carrière à 513. Il n'y a donc plus de similitude entre les deux échelons de fin de carrière de ces personnels. Il demande si le décret n° 89-513 du 1er septembre 1989 sera modifié pour attribuer un nouvel indice aux techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/07/1990
Réponse. - Le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques prévoit que les techniciens de laboratoire classe fonctionnelle sont reclassés, sauf option contraire, au grade de technicien de laboratoire surveillant. Ce reclassement permet un développement de carrière plus intéressant que par le passé, puisque les intéressés peuvent ainsi accéder au grade de surveillant-chef doté d'un indice terminal supérieur à celui de l'ancienne carrière. De plus, les services accomplis dans l'emploi de technicien de laboratoire classe fonctionnelle valent services accomplis dans le nouveau corps en qualité de surveillant. Les agents ainsi classés sont, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté, immédiatement promouvables au grade de technicien de laboratoire surveillant-chef.
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