Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 22/03/1990
M. Georges Mouly attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 fût révisée sur le point précis de la surface qu'il est possible à un agriculteur de conserver lorsqu'il prend sa retraite. Pour des raisons tant personnelles (nécessaire occupation) que collectives (entretien de la nature), il paraît opportun d'augmenter la surface autorisée. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure est envisagée.
- page 590
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/05/1990
Réponse. - L'article 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 a fait l'objet d'un large consensus au Parlement lors de son adoption. Il permet de moduler, au plan départemental, dans le cadre du schéma directeur des structures agricoles, la surface qu'un exploitant agricole peut exploiter lorsqu'il prend sa prétraite, ceci en fonction, notamment, de la situation démographique et foncière de la région naturelle concernée. L'établissement de ce schéma départemental est désormais déconcentré au niveau du préfet. Une révision à la hausse peut ainsi intervenir notamment, si besoin est, pour le département de la Corrèze, selon la procédure prévue.
- page 1185
Page mise à jour le