Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/03/1990
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur le problème suivant : les organismes d'H.L.M. peuvent louer des logements leur appartenant à des associations déclarées ayant pour objet de loger à titre temporaire certaines populations, ce qui est le cas pour le Crous (Centres régionaux des oeuvres universitaires). Dans ce cas, l'A.P.L. ne peut être versée qu'au propriétaire des immeubles et non à l'organisme gestionnaire, ce qui complique les tâches de gestion entre les partenaires. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible pour un organisme d'H.L.M. d'obtenir une dérogation pour que ce type d'association (Crous) puisse percevoir directement l'A.P.L.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/05/1990
Réponse. - Aux termes de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), les organismes d'H.L.M. peuvent louer des logements à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté. Le C.R.O.U.S. peut bénéficier de cette disposition. La directive n° 2 du Fonds national de l'habitation (F.N.H.) prévoit que, selon le droit commun, l'A.P.L. est versée à l'organisme d'H.L.M., propriétaire. Toutefois, par souci de simplification de gestion et compte tenu des difficultés inhérentes au caractère spécifique de la population visée, un certain nombre d'associations concernées, dont le C.R.O.U.S., souhaiterait que l'A.P.L. leur soit versée directement. Des dérogations aux règles de versement de l'A.P.L. en cas de sous-location sont accordées au cas par cas, à la demande de l'association gestionnaire et sous réserve que celle-ci fournisse à la caisse d'allocations familiales, lors de chaque renouvellement et de chaque ouverture de droit, une quittance correspondant à la location du logement et la liste des sous-locataires avec leur quote-part respective. Il s'agit, en effet, d'éviter que la somme des loyers soit supérieure au montant de la quittance correspondant au logement.
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