Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/03/1990
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre aux entreprises de transport françaises d'affronter à compter du 1er juillet 1990 la concurrence des transporteurs étrangers, plus favorisés que les transporteurs français. C'est notamment le cas en matière sociale, où la législation française du travail empêche les transporteurs français de bénéficier des durées hebdomadaires de conduite applicables dans le cadre de la réglementation communautaire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/1990
Réponse. - L'activité des conducteurs routiers français est régie par deux réglementations distinctes qui ne se recouvrent que partiellement. La réglementation sociale européenne fixe uniquement les temps de conduite et de repos, non le temps de travail, et vise l'ensemble des conducteurs ressortissants de la Communauté économique européenne, quel que soit leur statut professionnel (salarié, indépendant...). La réglementation nationale pour sa part détermine dans chaque pays la durée du travail, qui ne comprend pas seulement les périodes consacrées à la conduite et s'applique aux seuls constructeurs salariés du pays. C'est pour cette raison que la France vient de proposer à la Commission des communautés européennes d'engager un processus de modification de la réglementation sociale européenne afin de la compléter en introduisant des normes relatives à la durée du travail englobant tous les temps d'activités des conducteurs routiers. Le Gouvernement qui partage les préoccupations de l'honorable parlementaire souhaite faire ainsi progresser l'harmonisation sociale au sein de la C.E.E. en mettant sur un pied d'égalité tous les transporteurs quelle que soit leur nationalité tout en garantissant les acquis sociaux des salariés.
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