Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 22/03/1990
M. Aubert Garcia rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que les agriculteurs du Gers ont été à plusieurs reprises victimes de calamités publiques. Le droit à indemnisation ouvert auprès du Fonds national de garantie des calamités agricoles n'étant pas exempt de zones d'ombres, il s'en est suivi le douloureux épisode des rejets massifs des dossiers du sinistre de 1988. L'état de confusion qui en découle est inacceptable tant pour la dignité des agriculteurs que pour celle des fonctionnaires chargés du contrôle des déclarations. Aussi souhaite-t-il savoir si des modifications de l'Etat de droit sont à l'étude pour éviter le renouvellement de tels errements. De plus, les maires étant chargés de la publication et de l'exécution des lois et règlements sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, il paraît opportun de les rendre destinataires de l'intégralité " des textes applicables en la matière d'autant qu'ils président la commission communale chargée d'aider les agriculteurs sinistrés à établir leurs dossiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/05/1990
Réponse. - La réinstruction par les services départementaux du Gers, des dossiers individuels d'indemnisation constitués au titre de la pluviosité excessive de 1988, a fait apparaître l'utilité de demander à tout agriculteur de souscrire en début de campagne une déclaration préalable d'assolement. En cas de survenance d'une calamité, une telle déclaration facilite, en effet, l'instruction du dossier et contribue notamment à éviter des difficultés sur l'importance des surfaces de l'exploitation consacrées aux cultures sinistrées et à celles qui ne sont pas atteintes. L'attention des préfets et notamment de celui du Gers a été appelée sur l'intérêt d'instituer une telle pratique en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Concernant l'information des maires, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ont pour instruction de leur communiquer l'ensemble des lois, décrets, arrêtés et circulaires réglementant l'intervention du fonds national de garantie des calamités agricoles dès lors que leur commune a été affectée par un sinistre.
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