Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 22/03/1990
M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les préoccupations exprimées par de nombreux exploitants agricoles face aux attaques dont ils sont l'objet de toute part au sujet de la protection de l'environnement. Ceux-ci ont dans certaines régions d'ores et déjà mis en place un certain nombre d'actions allant dans le sens du développement de la qualité de l'environnement qu'il s'agisse d'études de fertilisation raisonnée, de l'aménagement des bâtiments agricoles ou encore de l'amélioration du cadre de vie. Dans le département du Morbihan se développe par ailleurs une autre action visant à assurer la collecte des " contenants " des produits toxiques tels les désherbants ou autres produits de traitement. Dans la mesure où la profession agricole n'est pas la seule à utiliser ce type de produits, il lui demande de préciser quelle destination est pour l'heure réservée aux contenants de produits identiques éventuellement utilisés par certaines administrations ou entreprises et, d'autre part, les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre permettant d'assurer la collecte systématique de ces contenants afin d'éviter leur prolifération dans les décharges publiques.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/07/1992
Réponse. - La collecte des " contenants " des produits toxiques tels que les produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, ainsi que les matières fertilisantes, est assurée par des actions volontaires au plan local et régional. La création d'une association regroupant les organisations agricoles, les syndicats professionnels des industries phytosanitaires et les négociants, avec pour but la promotion de la collecte des produits phytosanitaires inutilisés et des emballages après usage, permettra d'étendre la récupération sur tout le territoire. L'association se propose notamment d'élaborer un cahier des charges et un guide du récupérateur. Cette action volontaire témoigne de la prise de conscience par la profession agricole des problèmes liés à la pollution et aux nuisances provoquées par les déchets toxiques et les déchets d'emballage. Cependant, il faut rappeler que l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux précise que " toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans les conditions propres à éviter lesdits effets ". La responsabilité légale de l'élimination et du traitement de tous les déchets qui ne sont pas des ordures ménagères, incombe donc au propriétaire, ce qui est le cas des déchets toxiques et d'emballage d'origine agricole. Il est conseillé aux propriétaires desdits déchets d'établir avec la coopérative ou tout autre négociant ayant vendu ou fourni les produits, un contrat de prestation de reprise et de traitement.
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