Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/03/1990
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, s'il envisage de prendre des mesures afin de faire bénéficier les personnes âgées accueillies dans leur propre famille, des dispositions prévues par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 concernant l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou adultes handicapés.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 04/10/1990
Réponse. - L'article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil familial des personnes âgées stipule que sont ainsi accueillies au domicile d'un particulier des personnes âgées " n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus ". Toutefois, des mesures fiscales et sociales nouvelles ont permis en 1990 d'élargir le champ des exonérations au profit des personnes âgées en perte d'autonomie. Il est institué une réduction d'impôt et une exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile en faveur des personnes âgées de plus de soixante-dix ans et accueillies par des personnes qui sont tenues envers elles à l'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil. Ces dispositions, prévues par la loi de finances pour 1990, étendent donc les avantages existants au profit des personnes accueillies dans leurs familles naturelles et complètent ainsi le dispositif de l'accueil familial, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire.
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